Aides à l'électrification rurale : le critère de ruralité modifié par décret

Un décret, paru ce 6 mars, fait évoluer les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. Il s’agit d’un texte modificatif du décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Au menu du précédent décret de refonte - complété depuis par un arrêté d’application du 21 février 2025 -, divers mécanismes procurant de la souplesse à l’utilisation des subventions et une importance plus grande accordée à l’enjeu d’adaptation du réseau électrique à la transition énergétique. Mais pas de modification de l’éligibilité territoriale. La révision du critère d’éligibilité territoriale aux aides du Facé, communément désigné par "critère de ruralité du Facé" - que la Cour des comptes appelait de ses voeux - avait été repoussée à plus tard. 

Nous y voilà. C’est bien l’objet de ce nouveau texte. Le décret détermine les communes sur le territoire desquelles les travaux d’électrification réalisés sous la maitrise d’ouvrage des autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) peuvent bénéficier pour leur financement des aides du Facé, en remaniant le critère de ruralité. Le texte reprend pour ce faire les niveaux de densité de la population communale établie par l’Insee. Des mesures transitoires sont également établies pour les communes nouvelles et des dérogations préfectorales (justifiées par une circonstance locale particulière telle que l'isolement de la commune ou son intégration dans un environnement urbain étendu) demeurent possibles à la demande conjointe de l’AODE et du ou des gestionnaires de réseau concernés. "La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux", rappelle la notice du décret. Ce nouveau critère sera ainsi intégré lors du renouvellement du territoire éligible, prévu après le prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2026 (avec effet au 1er janvier 2027). 

Le texte a reçu un avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 27 novembre denier. Selon le collège des élus, ce nouveau dispositif "aura mécaniquement pour effet d’élargir de 500 le nombre de communes classées comme rurales, donc éligibles aux aides Facé, diminuant ainsi le montant des aides attribuées à enveloppe constante". Il va donc de soi, pour les élus, qu’il faut augmenter l’enveloppe financière du Facé au nouveau périmètre ainsi défini (ce que recommandait également la Cour des comptes).