Aspects juridiques et financiers des transferts de biens liés aux transferts de compétences

Publié le
par
Mairie-conseils : C. Brémond, S. Jansolin - J. Domenach (Juriste associée à Mairie-conseils)
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Mis à jour le

A jour des modifications apportées par la loi du 16 décembre 2010, ce document présente les principes juridiques, comptables et financiers des transferts de biens liés aux transferts de compétences.

Ce document est actualisé au fur et à mesure des avancées législatives et réglementaires. Ce dossier est le support pédagogique utilisé par Mairie-conseils lors des journées d'accueil relatives à l'intercommunalité.

Type :
Fiche pédagogique
Publication reference :
E71bis
Nombre de pages de publication :
45
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