Aspects juridiques et financiers des transferts de biens liés aux transferts de compétences

Publié le mis à jour le par  Mairie-conseils : C. Brémond, S. Jansolin - J. Domenach (Juriste associée à Mairie-conseils)
Finances et fiscalité,  Commande publique

E71bis

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A jour des modifications apportées par la loi du 16 décembre 2010, ce document présente les principes juridiques, comptables et financiers des transferts de biens liés aux transferts de compétences.

Ce document est actualisé au fur et à mesure des avancées législatives et réglementaires. Ce dossier est le support pédagogique utilisé par Mairie-conseils lors des journées d'accueil relatives à l'intercommunalité.

  • Type : Fiche pédagogique
  • Publication reference: E71bis
  • Nombre de pages de publication: 45

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