Fonction publique - Au menu du conseil commun : jour de carence et espace numérique de l'agent

Le conseil commun de la fonction publique a examiné en séance plénière, ce 8 mars, un projet de décret qui prolonge jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie des agents atteints par le Covid-19. L'instance s'est aussi penchée sur l'extension de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap) aux collectivités et aux hôpitaux qui souhaiteront y adhérer.

Les membres présents du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ont voté unanimement, ce 8 mars, en faveur d'un projet de décret qui prolonge la suspension du jour de carence sur les arrêts maladie pour les agents testés positifs au Covid-19 (voir nos articles du 5 janvier et du 11 janvier). La mesure entrée en vigueur le 10 janvier dernier doit en effet s'appliquer uniquement jusqu'au 31 mars 2021, alors que l'épidémie est loin d'être finie. Le projet de décret de prolongation du dispositif - que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a évoqué dès la mi-février - prévoit donc une prorogation jusqu'au 1er juin 2021, date actuelle de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les syndicats de la fonction publique ont proposé de prolonger davantage le dispositif (jusqu’au dernier jour de la campagne de vaccination ou jusqu'au 31 décembre 2021) et de l'étendre aux "agents présentant des symptômes prolongés" liés à une infection au Covid-19 et "nécessitant un ou plusieurs arrêts de travail". Mais la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a refusé. Interpellée sur la situation des agents subissant des effets secondaires des vaccins qui les contraignent à un arrêt maladie, la direction aurait toutefois affirmé, selon la CFDT, que celle-ci "était bien identifiée et que les réponses possibles sont à l’étude".
Les syndicats ont saisi l'occasion du débat pour réaffirmer leur opposition au jour de carence pour les arrêts maladie, un dispositif "inefficace", "inutile" et "injuste" (FA-FP) et qui "pénalise majoritairement des femmes" (Unsa). À noter : les vœux déposés par la CFDT, l'Unsa et FO demandant l'abrogation du dispositif ont obtenu un vote favorable de la part des représentants des employeurs territoriaux (mais pas des autres représentants des employeurs publics).

Bulletins de paie ou de pensions, informations retraite…

Le CCFP a par ailleurs approuvé un projet de décret qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé d'adhérer aux services de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap). Cette plateforme internet (cliquer ici pour y accéder), qui a vu le jour en 2017, permet aux agents de l'État de consulter leurs bulletins de paie ou de pension, leur compte individuel de retraite et leurs attestations fiscales. Édité par le service des retraites de l'État et développé par la direction générale des finances publiques, le site permet également de demander la correction du compte individuel de retraite, d'obtenir une simulation de retraite, de déposer la demande de départ à la retraite et de suivre l'avancement de la démarche.
Selon le gouvernement, "des établissements publics tels que le CNRS ou l’APHP [ndlr : Assistance publique - Hôpitaux de Paris], mais également des collectivités locales, avec l’appui de la Dinum [direction interministérielle du numérique], ont pris contact fin 2019 avec le service des retraites de l’État afin de pouvoir utiliser les services de l’Ensap pour l’exposition de leurs documents de rémunération". Mais le décret d'août 2016 créant l'espace numérique ne prévoyait son utilisation que par les agents de l'État et les magistrats. Le projet de décret modificatif qui a été présenté pour avis au CCFP a donc pour objectif d'ajouter les agents territoriaux et hospitaliers aux usagers pouvant bénéficier des services de l'Ensap. En sachant que l'adhésion de leurs employeurs se fera sur une base volontaire.
On notera que les conditions, le calendrier et les modalités d'utilisation du portail seront précisés par une convention qui devra être approuvée par l'assemblée de la collectivité. La mise à disposition de l'espace numérique sera facturée à chacune des collectivités qui sollicitera son utilisation.
En outre, le projet de décret allonge la durée d'archivage des documents dans l'espace numérique : ceux-ci seront conservés tout au long de la carrière de l'agent et deux ans après son décès. "Ce délai permettra de régler les successions sans soucis", indique Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. Le syndicat a vu son amendement retenu par le gouvernement (à l'origine, le projet de décret prévoyait un délai de conservation de seulement six mois au-delà du décès de l'agent).
Le projet de texte a été approuvé à l'unanimité (mais avec l'abstention de FO). On remarquera toutefois l'absence des représentants de la CFTC, de Solidaires et de la CGT. Cette dernière avait indiqué dans un communiqué qu'elle boycottait la réunion pour cause de journée des droits des femmes.

 

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