Autorisations d'absence des agents publics : le projet d'"harmonisation" passe mal chez les syndicats
Enjoint par le Conseil d'État de clarifier les règles d'octroi des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, le gouvernement a présenté un avant-projet de décret qui mécontente fortement les syndicats de la fonction publique. Ils fustigent une copie qui réduit les droits des agents et prive les employeurs et les représentants du personnel de la possibilité d'une amélioration par la voie du dialogue social.
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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) avait prévu qu'un décret déterminerait "la liste des autorisations spéciales d'absence" (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux et "leurs conditions d'octroi". Mais la volonté du législateur est restée sans suite. Une situation qui a conduit la Cour des comptes, dans un "bilan d'étape" de la loi TFP rendu public fin 2023, à appeler le gouvernement à prendre le décret "sans tarder". Son exhortation est toutefois restée vaine, jusqu'à une décision rendue le 10 décembre dernier par le Conseil d'État. Ce dernier ordonnait à l'exécutif de prendre enfin le décret, et ce sous un délai de six mois.
Le gouvernement est bien décidé à appliquer la décision. L'avant-projet de décret préparé par l'administration a été transmis peu avant une réunion de concertation qui s'est tenue le 19 février, sous l'égide de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le texte que Localtis a pu consulter fixe la liste des ASA accordées de droit, mentionnant parmi elles l'autorisation pour les femmes enceintes de se rendre aux huit examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. De même, le conjoint d'une femme enceinte pourrait, s'il travaille dans la fonction publique, bénéficier d'une ASA de droit pour se rendre à ces examens obligatoires, mais dans la limite de trois.
Nécessités de service
Les syndicats de la fonction publique n'y trouvent pas beaucoup à redire. Ce qui n'est pas le cas sur les ASA qui seraient accordées par les employeurs "sous réserve des nécessités de service". Les nécessités invoquées ne seraient pas toujours réelles, s'inquiète ainsi Pascal Kessler, président de la FA-FP. Cette notion est "floue" et "nourrit l’arbitraire et les inégalités de traitement", renchérit la CGT Fonction publique, dans un communiqué.
Des abus pourraient être commis par exemple dans le cas d'ASA demandées par des agents qui se marient ou concluent un pacte civil de solidarité (Pacs). De tels événements sont toujours "programmés" par les agents plusieurs semaines à l'avance, pointe Pascal Kessler. Mais leur autorité hiérarchique pourrait quand même refuser l'octroi de jours d'absence. Ces derniers sont fixés à quatre, dans l'avant-projet de texte. Un nombre plus restrictif que les cinq jours qui sont actuellement généralement accordés, dénoncent les syndicats. Les agents sont aussi menacés d'une "perte de droit" sur les ASA attribuées pour le décès d'un proche (conjoint, père, mère), s'alarme Force ouvrière (FO) Fonction publique. Les trois jours prévus conduiraient à un "alignement vers le moins disant pour les trois versants".
"Liste limitative"
Les représentants des agents publics ne décolèrent pas non plus sur ce qui est prévu concernant les ASA pour enfant malade, à savoir six jours par an jusqu'aux douze ans de l'enfant et trois jours par an pour l'enfant âgé de douze à seize ans. Ces durées seraient doublées pour les familles monoparentales. Or, aujourd'hui, six jours d'absence sont accordés quel que soit l'âge de l'enfant et ce jusqu'à ses seize ans. De plus, cette limite peut être relevée (sans dépasser douze jours) si l’autre parent dispose de moins de six jours d'ASA.
Le gouvernement dit vouloir "clarifier, encadrer et harmoniser le régime des ASA" dans la fonction publique. En définissant "un cadre unique" des autorisations, les agents publics bénéficieront d'une "égalité de traitement", soutient-il. Une idée traduite à l'article 3 de l'avant-projet de décret, en prévoyant que la "liste" des ASA régies par le texte est "limitative". Cette liste fermée "risque de transformer un décret censé sécuriser les droits en outil de régression", s'indigne la CGT Fonction publique. En effet, "la mise en œuvre ou le maintien d’accords locaux plus favorables", négociés entre employeurs et syndicats, ne serait pas possible, explique-t-on chez FO. Au contraire, "le texte devrait être le 'socle commun plancher' du droit à autorisation d’absence ou à aménagements horaires", réagit quant à elle l'UNSA Fonction publique.
Collectivités : les régimes actuels, souvent "favorables"
Un certain nombre d'agents territoriaux pourraient perdre certains avantages si le projet de décret était publié en l'état. Dans son rapport sur la loi TFP, la Cour des comptes notait en effet que dans la fonction publique territoriale, "généralement, les régimes d’autorisation apparaissent plus favorables [que dans la fonction publique d'État], en particulier, par le nombre de jours potentiellement octroyés".
Malgré la sensibilité du sujet et une entrée en vigueur fixée seulement au 1er janvier 2027, le gouvernement veut avancer rapidement. Il est vrai qu'il est sous pression, avec l'obligation de publier le décret d'ici le 10 juin. D'où sa volonté de programmer l'examen du projet de décret pour la séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) prévue le 11 mars prochain. Un rendez-vous à quatre jours du premier tour des municipales, dont le choix a lui aussi été critiqué, et pas seulement par les représentants des employeurs territoriaux, relate le président de la FA-FP.
