Autorisations de séjour et de travail des étrangers de pays tiers : un décret applique la directive "permis unique"
Le décret réduit les délais d’instruction des demandes de cartes de séjour et assouplit les conditions d’octroi ou de séjour dans certains cas particuliers d’immigration professionnelle extra-européenne.
© Marta NASCIMENTO/REA
Paru au Journal officiel du 29 octobre, le décret n°2026-1001 applique la directive européenne "permis unique" de séjour et de travail pour les travailleurs non européens. Ce texte, adopté en 2024, vise à leur assurer un "socle commun de droits et d’égalité de traitement".
Le décret accélère les délais de traitement des demandes de cartes de séjour en les abaissant de quatre mois à quatre-vingt-dix jours. Toutefois, trente jours supplémentaires sont prévus pour les dossiers complexes. Par ailleurs, le délai pendant lequel l’étranger ne peut pas changer d’employeur après une première autorisation de travail passe de 12 à 6 mois.
"Talent – carte bleue européenne" : des conditions assouplies
Les titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle "talent – carte bleue européenne", visant des travailleurs plus qualifiés, sont concernés par de nouveaux aménagements. Leur durée de séjour correspond à celle du contrat de travail si celle-ci est supérieure à deux ans et dans la limite de quatre ans. Mais en cas de contrat inférieur à deux ans, la durée de validité du titre se rallonge de trois mois dans la limite de deux ans. Par ailleurs, lorsque ce titre a été délivré dans un autre pays de l’UE, il suffit de douze mois de séjour voire six en cas de deuxième mobilité pour la délivrer en France, au lieu de dix-huit. Le décret prévoit en outre un renouvellement facilité du titre de séjour pour les membres de leur famille après cinq années de résidence légale et ininterrompue au sein de l’Union européenne.
En cas de refus de renouvellement de la carte ou de retrait, l’étranger dispose de six mois pour rechercher un nouvel emploi. Mais cette durée est prolongée de celle de ses droits à l’assurance-chômage.
Étrangers en CDD : un droit maintenu en cas de perte d’emploi
S’agissant des titulaires d’une carte de séjour "travailleur temporaire", leur droit au séjour est maintenu en cas de chômage involontaire dans la limite de trois mois et durant l’instruction de sa nouvelle demande d’autorisation de travail. En cas de violation grave par le précédent employeur (traite d’êtres humains, travail forcé…), ce sursis est prolongé de trois mois.
Salariés détachés de pays tiers : un seuil de salaire
Les prétendants aux cartes de séjour au titre d’une mobilité intragroupe portant les mentions "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" et "stagiaire mobile ICT" doivent justifier d’un seuil de rémunération "au moins égal au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l’immigration". Ce qui correspond, en pratique, à des profils "cadres" et "experts".
Exemption pour les salariés d’employeurs britanniques
Enfin, l’article 13 du décret exempte les ressortissants étrangers employés par une personne morale britannique et venant accomplir en France une prestation de services contractuels d’obtenir une autorisation de travail pendant une durée limitée dans certains secteurs d’activité.
