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Autorisations d'urbanisme et classement des campings : une note technique apporte des précisions

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Tourisme, culture, loisirs

Logement

Aménagement et foncier

France

Une note technique des ministères de l'Économie et la Cohésion des territoires mise en ligne le 2 septembre sur Légifrance apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en particulier sur les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.

Alors que les campings poursuivent leur montée en gamme – au point de soulever désormais des questions d'accessibilité sociale –, une note technique revient sur deux questions récurrentes qui préoccupent à la fois les responsables de campings et les collectivités locales concernées. Le document émane du ministère de l'Économie et des Finances (sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises) et de celui de la Cohésion des territoires (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages). Les deux questions abordées portent respectivement sur les autorisations d'urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007 et sur les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Les autorisations d'urbanisme antérieures à 2007 restent valables, mais...

Le premier point concerne plus précisément les conséquences de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de son décret d'application du 5 janvier 2007. Ces textes ont en effet remplacé les anciennes autorisations d'urbanisme applicables aux terrains de camping et aux PRL par le "permis d'aménager", qui renforce les exigences de qualité et d'insertion paysagère des terrains aménagés.

La précision importante apportée par la note technique est que "les autorisations d'urbanisme obtenues par les exploitants de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs antérieures à l'entrée en vigueur de ces textes restent valables et octroient les mêmes droits et obligations que le permis d'aménager". Il ne doit donc y avoir aucune différence de traitement entre les deux cas de figure. La note précise toutefois que le réaménagement du camping ou du PRL ayant pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements par rapport à l'autorisation initiale, nécessite un nouveau permis d'aménager. Celui-ci est alors instruit selon les règles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation.

L'enjeu est important, car 25% des terrains de camping ne sont pas classés à ce jour. Or, "il n'est pas à exclure que certains exploitants ne puissent présenter leur demande de classement s'ils sont dans l'impossibilité de produire l'autorisation d'urbanisme requise".

À défaut de documents, une attestation du maire

Les prérequis au classement – procédure qui a fait l'objet d'un arrêté au printemps dernier (voir notre article ci-dessous du 17 avril 2019) – sont précisément la seconde question abordée par la note. L'arrêté de 2019 reprend notamment le prérequis instauré lors de la réforme des classements en 2010 et "selon lequel le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager, ainsi qu'au nombre d'emplacements réellement présents sur le terrain, dans la limite de l'augmentation de 10% autorisée par le code de l'urbanisme".

Les gestionnaires peuvent toutefois présenter valablement toute autre autorisation d'urbanisme antérieure valide (autorisation d'aménager, permis de construire, permis d'exploitation, arrêté préfectoral portant incidence en droit de l'urbanisme...), sous réserve du respect de la marge de tolérance des 10%. En revanche, "lors de toute nouvelle demande initiale de classement (suite à une création ou une extension), il est impératif que les exploitants produisent un permis d'aménager (ou une déclaration préalable pour les établissements de moins de sept emplacements) auprès des organismes accrédités par le Cofrac pour le classement de leur établissement".

La précision importante apportée par la note technique – et qui concerne directement les communes – est que "pour les cas tout à fait exceptionnels où les exploitants sont dans l'impossibilité, pour des raisons légitimes, de produire une telle autorisation d'urbanisme, une attestation délivrée par le maire [...] sera tolérée pour le classement ou le reclassement, à condition que les gestionnaires prouvent qu'ils ont effectué les démarches utiles auprès de l'ancien propriétaire, des services de l'urbanisme de la commune ou de la préfecture (autorité compétente pour délivrer le classement avant la réforme du classement de 2010)".

Références : ministère de l'Économie et des Finances, ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, note technique du 7 août 2019 relative aux autorisations d'urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (mise en ligne sur Légifrance le 2 septembre 2019).

 

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