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De nouvelles normes de classement pour les terrains de camping et les résidences de tourisme

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Tourisme, culture, loisirs

Logement

France

Suite du feuilleton sur le classement des structures d'hébergement touristiques, avec la publication de deux décrets d'ajustement.

Un décret et deux arrêtés du 10 avril 2019 aménagent la procédure et les décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Ces textes - qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain - s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle procédure de classement des structures d'hébergement touristiques, entrée en vigueur le 1er juin 2012 et qui a fini par s'imposer après des débuts laborieux (voir nos articles ci-dessous). Ces textes ne remettent pas en cause la logique du dispositif, mais procèdent à divers ajustements, en particulier sur des cas de figure qui n'avaient pas été pris en compte.

Des précisions sur la modification ou l'abrogation du classement

Le décret du 10 avril précise ainsi les modalités selon lesquelles la décision de classement peut être abrogée ou modifiée, à l'issue d'une procédure contradictoire, lorsqu""à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé". Les deux arrêtés détaillent respectivement, pour les résidences de tourisme et pour les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, les conditions et les modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement. Ces deux textes précisent notamment "les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés". Les deux arrêtés détaillent également les modalités de contrôle des organismes évaluateurs par Atout France, qui a la charge des procédures de classement.

Une procédure très formalisée

Les arrêtés prévoient aussi qu'Atout France "examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement". En cas de confirmation, et après avis de l'administration chargée du tourisme, Atout France adresse à l'exploitant "une demande d'évaluer sa pratique professionnelle" au regard de critères de classement identifiés. À défaut de réponse dans le délai imparti ou si celle-ci ne confirme pas la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, Atout France demande à l'exploitant de mettre en œuvre "un plan d'actions avec des mesures correctrices, ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité", dans un délai qu'il fixe.

L'exploitant transmet alors par voie électronique, dans le délai imparti, le certificat de contre-visite, "portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé". En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, Atout France prend une décision modificative de classement, valant pour la durée restant à courir de la décision initiale. En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée.

195 critères pour les campings, 219 pour les résidences de tourisme

Les arrêtés du 10 avril 2019 précisent également le contenu des décisions de classement ainsi que les indications figurant sur la liste des hébergements classés tenue par Atout France et mise à disposition du public. En annexe, les arrêtés reprennent le - très long - tableau des critères utilisés pour le classement, répartis en trois chapitres : Équipements, Service au client, Accessibilité et développement durable.

Selon le classement visé (d'une à cinq étoiles), les critères peuvent être prérequis (PRQ), obligatoires (X), obligatoires non compensable (X ONC) ou à la carte (O). Certains critères sont non applicables (NA) dans certains cas, tandis que d'autres sont à justifier obligatoirement (AJO). À chaque critère (195 pour les campings et les parcs résidentiels de loisirs et 219 pour les résidences de tourisme) correspond un nombre de points, mentionné dans la colonne ad hoc, dont le total permet de déterminer le classement final de la structure.

Références : décret n°2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ; arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs ; arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme (Journal officiel du 12 avril 2019).
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