Avance remboursable aux AOM en régions : les conditions de mise en œuvre modifiées par décret

Un décret publié au Journal officiel ce 19 novembre modifie le décret du 28 décembre 2020 sur les conditions de mise en œuvre de l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en régions prévue par l'article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020. La loi a en effet prévu 750 millions d'euros d'avances remboursables à ces AOM pour couvrir les pertes de recettes commerciales dues à la crise sanitaire mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui a été instauré pour Île-de-France Mobilités.
Le nouveau décret précise notamment que les versements complémentaires d’avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes du compte administratif 2021 des AOM. Lorsque l’ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l’État dans le département et au directeur départemental des finances publiques, cette demande est notamment accompagnée du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l’autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires et ces derniers doivent également y ajouter les rapports prévus à l'article L.3131-5 du code de la commande publique. La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. Enfin, le bénéficiaire de l’avance communique chaque année avant le 1er juin au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l’année précédente sur la base des comptes définitifs, mais aussi des rapports des concessionnaires prévus à l'article L.3131-5 du code de la commande publique.

 
Référence : décret n° 2021-1502 du 18 novembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.

 

 

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