Crise sanitaire : le dispositif d'avances remboursables aux AOM précisé par décret

Publié le 29 décembre dernier au Journal officiel, un décret d'application de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 précise les modalités de versement et de remboursement de l’avance destinée à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité face aux conséquences de la crise sanitaire.

Publié le 29 décembre dernier au Journal officiel, un décret précise les modalités de mise en oeuvre du mécanisme d'avances remboursables créé par l'article 10 de la 4e loi de finances rectificative pour 2020 pour soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) fortement touchées par les conséquences de la crise sanitaire (lire notre article). Ces avances visent tout à la fois à compenser la baisse des recettes tarifaires, du fait d'une moindre fréquentation des services de transport collectif, et les pertes de versement mobilité, qui n'est plus versé par les employeurs pour les salariés en chômage partiel.
Le décret rappelle que les bénéficiaires des avances seront les AOM visées à l’article L 1231-1 du code des transports, soit la commune, le groupement à fiscalité propre ou le syndicat mixte qui dispose de la compétence.

Calculs fondés sur les propositions du rapport Cazeneuve

Le montant maximum de l'avance remboursable pouvant être demandé par une AOM éligible est égal à la somme de 35% des recettes tarifaires perçues par l'autorité en 2019 et de 8% des recettes de versement mobilité perçues en 2019. Les taux retenus correspondent aux estimations d’évolution de ces recettes en 2020 qui avaient été avancées par le député Jean-René Cazeneuve dans son rapport sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales
Alors que le décret est daté du 28 décembre, son article 3 indique curieusement que l'AOM devait adresser sa demande par courrier au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant… le 25 décembre 2020. Mais compte tenu du calendrier très serré de sortie du décret après l'adoption de la loi de finances, nombre de collectivités, sensibilisées par les associations d'élus, avaient déjà formulé leurs demandes par anticipation.

Conventions à signer avant le 15 janvier

Le montant des avances remboursables, dont le taux d'intérêt est égal à zéro, sera arrêté sur la base des données transmises par les AOM. Les modalités de versement et de remboursement seront précisées par une convention conclue entre l'AOM, le représentant de l’Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques. Afin de garantir un versement dès le début de l’année 2021, la signature de cette convention devra intervenir au 15 janvier 2021 au plus tard.
Le décret précise que, pour l’application de la clause de "retour à meilleure fortune" prévue par l’article 10 de la loi du 30 novembre dernier de finances rectificative pour 2020, le bénéficiaire de l’avance communique chaque année au représentant de l’État dans le département et au directeur départemental des finances publiques le montant du versement mobilité et le montant des recettes tarifaires perçus l’année précédente.
Enfin, lorsque la compétence d'AOM est exercée par un syndicat, l’avance remboursable sera à déduire de la compensation reçue au titre du dispositif de garantie de recettes fiscales et domaniales prévu à l'article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet dernier.
 

Référence : décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, J.O. du 29 décembre 2020, texte n°8

 

 

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