Facturation électronique obligatoire : quels changements ?

Pourquoi la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

La généralisation de la facturation électronique en France s’inscrit dans un mouvement de fond, initié à l’échelle européenne. Elle vise en effet à lutter contre la fraude fiscale – estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année au sein de l’Union – en agissant sur trois axes : 

• simplifier les obligations déclaratives ;
• améliorer le recouvrement de la TVA ;
• renforcer la connaissance en temps réel de l’activité économique. 

Pour les professionnels concernés, cette réforme modifie en profondeur la manière dont les factures sont émises, transmises et archivées. Au-delà de la simple dématérialisation, elle introduit également une obligation de transmission de données à l’administration.

À qui et à partir de quand s’applique la réforme de la facturation électronique ?

Le calendrier de déploiement par taille d’entreprise

La réforme sera déployée progressivement, selon la taille des entreprises. Le calendrier officiel prévoit deux vagues principales.

• 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI. L’obligation de réception s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès cette même date.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME et micro-entreprises. 

Quelle que soit la taille de l’entreprise, la capacité à recevoir des factures électroniques doit être anticipée dès septembre 2026. Les professionnels doivent donc s’inscrire à l’annuaire central et s’inscrire à une plateforme agréée avant cette échéance. 

Les opérations exclues du périmètre

Toutes les transactions ne sont pas concernées. Sont notamment exclues les opérations :

• avec des particuliers (B2C) qui relèvent des règles classiques de facturation ;
• internationales.

Plateforme Agréée (PA), PPF et annuaire central : les piliers de la nouvelle architecture

Les Plateformes Agréée (PA)

Les Plateformes Agréées (PA) sont des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP. Ils assurent la transmission des factures entre émetteurs et destinataires, tout en remontant les données nécessaires à l’administration fiscale.

L’annuaire central : une obligation d’inscription à anticiper

L’annuaire central, recense l’ensemble des assujettis à la TVA et indique pour chacun la PA par laquelle il souhaite recevoir ses factures. Son inscription est obligatoire pour être destinataire des factures électroniques dès septembre 2026. Chaque structure devra y renseigner son numéro SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et l’identifiant de sa PA.

Sans inscription, un émetteur ne pourra pas adresser sa facture. Raison pour laquelle cette démarche doit être largement anticipée.

Ce qu’il faut anticiper dès maintenant en tant que professionnel

Les retombées de la réforme de la facturation électronique commencent bien avant les dates officielles. Le plan d’action avant le 31 août 2026 pour recevoir ses factures électroniques en tout sécurité, est le suivant :

1. Choisir une Plateforme Agréée : la liste des plateformes agréées est disponible sur le site de la DGFIP ou contactez votre éditeur de solution de gestion.
2. S’inscrire à l’annuaire centrale.
3. Souscrire à la Plateforme Agréée choisie ou disposer d’une solution de gestion compatible avec une Plateforme Agréée.
4. Obtenir votre code de routage (également appelé adresse de facturation). Cet identifiant électronique, composé du SIREN, suivi du SIRET et d’un code défini par l’entreprise, permettra à la Banque des Territoires de vous adresser vos factures de manière sécurisée.

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