Budget 2027 : en commission, les députés allègent l'effort réclamé aux collectivités... puis retoquent le texte

Après trois jours d'échanges parfois "vifs" et "tendus" – selon les termes de son rapporteur général et de son président, respectivement Philippe Juvin (Droite républicaine) et Éric Coquerel (LFI) –, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté en bloc la première partie du projet de loi de finances (volet "recettes") pour 2027. Le score exprimé ce 9 octobre : 31 voix contre, 3 voix pour (celles du groupe Ensemble pour la République) et 2 abstentions (Démocrates).

Si ces débats n'étaient qu'un "tour de chauffe" selon Philippe Juvin, le résultat laisse augurer de longues tractations à venir pour le gouvernement de Sébastien Lecornu.

Le 9 octobre, les députés ont entre autres ôté "5 milliards d'euros" de ponctions sur les collectivités locales, selon les calculs du rapporteur général.

Exit le recentrage du FCTVA

La commission a ainsi purement et simplement fait disparaître la baisse de 5 points du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le maintien du taux actuel (16,404%) pour certains investissements verts et les dépenses de voirie. C'est une alliance hétéroclite de la gauche, du groupe Liot, du groupe RN et de certains députés de la Droite républicaine qui a mené au rejet de la mesure. "Le FCTVA est un remboursement et non une subvention, celui-ci doit rester automatique et prévisible pour les collectivités", a mis en avant le groupe LFI, en jugeant également que "l'alibi écologique" de la mesure est "totalement risible". Le groupe écologiste est allé dans le même sens : "Si la volonté du gouvernement était véritablement de verdir les investissements, l’adaptation complète au réchauffement climatique devrait pouvoir continuer de maintenir le taux de 16,404%."

"Le soutien à la transition écologique ne justifie pas de réduire la compensation attachée aux autres besoins des habitants", a soutenu pour sa part le groupe RN. La réforme "contribue à affaiblir la libre administration des collectivités locales" et "risque d'accroître très fortement le coût de gestion du dispositif", ont pointé de leur côté des amendements socialiste et Liot préparés avec Intercommunalités de France et France urbaine. Quant à la Droite républicaine, elle a souligné que la "baisse du taux proposée pour 2027 concerne […] des opérations dont la décision et le financement ont été faits au regard des règles actuelles". Un problème que le rapporteur général a justement proposé de corriger en appliquant la baisse du taux du FCTVA aux dépenses éligibles "réalisées" à compter du 1^er janvier 2027. Mais une large majorité de ses collègues ont préféré aller plus loin en faisant passer la mesure gouvernementale à la trappe.

Non à "une forme de taxe" sur les collectivités

Avec l'appui de députés des groupes Liot et Droite républicaine, la gauche (LFI, Socialistes, Écologistes et Gauche démocrate et républicaine) a eu raison (provisoirement) de la contribution progressive à l'effort budgétaire (CPEB) s'imposant au bloc communal et aux départements pour un montant 2,5 milliards d'euros. Pour la Gauche républicaine et sociale, le mécanisme envisagé par l'exécutif "vient tout simplement remplacer le Dilico [c'est-à-dire le dispositif de mise en réserve forcée en vigueur en 2025 et 2026, NDLR], en étant plus attentatoire et non remboursé". "Il s’agit […] d’une forme de taxe", ont renchéri les socialistes. "Cette mesure repose sur l’idée erronée selon laquelle une baisse des recettes locales produirait automatiquement une baisse équivalente de la dépense publique", a critiqué de son côté le groupe Liot, dont l'amendement a été "travaillé avec l'Association des maires de France. "Les collectivités ont déjà plus que payé", a estimé pour sa part le groupe LFI.

À noter : plusieurs amendements des députés Christine Pirès-Beaune (socialiste) et Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) qui, avec la sénatrice Sylvie Vermeillet (Union centriste et indépendants) conduisent actuellement une mission sur les finances locales – à la demande du gouvernement – ont été rejetés. Dont un qui visait à plafonner pour chaque collectivité l'impact cumulé des ponctions inscrites dans le projet de loi de finances pour 2027 à 3% des recettes réelles de fonctionnement. Ce "bouclier" ne portait cependant pas sur la baisse du taux du FCTVA.

Les députés ont aussi fait le choix de revenir partiellement sur la réduction de la croissance des fractions de TVA affectées aux départements. Selon l'amendement du groupe de la Droite républicaine adopté par la commission, la TVA perçue en 2027 par les départements ne devait pas être minorée du taux d'inflation. Mais la disposition n'épargnait pas les intercommunalités.

Maintien de la réduction des moyens accordés aux régions

En revanche, la commission n'a pas suivi l'avis des députés socialistes, LFI, écologistes et Liot qui contestaient la disparition d'une fraction d'accises sur les énergies (157 millions d'euros) allouée aux régions depuis 2020, pour assurer la neutralité financière de la réforme de l’apprentissage initiée deux ans plus tôt. La mesure était donc maintenue à l'issue de son examen. Supprimer cette recette qui "contribue au financement des compétences demeurées à la charge des régions", reviendrait à "renier la parole donnée par le gouvernement", avaient dénoncé les auteurs des amendements.

Par ailleurs, la commission a adopté un important amendement de son rapporteur général qui visait à "engager, dès le 1^er janvier 2028", une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, qui servent au calcul des impôts locaux et sont "en grande partie […] obsolètes". L'amendement proposait un changement de méthode par "une révision pas à pas", à chaque vente d’un bien".

Les députés ont approuvé un autre amendement de Philippe Juvin visant à corriger en partie les conséquences négatives de la réforme de 2022, très critiquée, concernant le recouvrement de la taxe d'aménagement. Le député des Hauts-de-Seine proposait de "rétablir le calendrier de droit commun en vigueur" avant la réforme, tout en maintenant le système d’acomptes après 9 mois et 18 mois pour les grandes surfaces de construction.

Déficit alourdi de 10 milliards d'euros

Selon les "évaluations" du rapporteur général, le texte élaboré par la commission des finances – et donc finalement retoqué – aboutissait à aggraver le déficit public d'une dizaine de milliards d'euros, portant ce dernier à "5,35" ou "5,4%" du PIB à la fin de 2027. Précisons que ce texte était expurgé de l'article liminaire, qui fixe la prévision de déficit à 5% du PIB pour l'an prochain.

Les discussions dans l'hémicycle démarreront ce 13 octobre sur la base de la copie du gouvernement, le vote sur la première partie étant prévu pour le 20 octobre. Ce vote sera à suivre de près : un rejet aurait de lourdes conséquences, car il vaudrait rejet de l'ensemble du texte. Les députés seraient dessaisis de l'examen de la deuxième partie (volet "dépenses") et le texte partirait au Sénat.

Mais les débats pourraient tourner court dès le début si une motion de rejet préalable, déposée par le groupe socialiste, devait être approuvée.