Social - Caractère facultatif des CCAS : le retour
Le sujet a déjà donné lieu à plusieurs propositions de loi et questions parlementaires. Il fait aujourd'hui son retour à travers une proposition de loi de Jean Louis Masson, sénateur (UMP) de la Moselle, prévoyant de rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) pour les communes de moins de 3.500 habitants. La dernière tentative en date remonte à 2011 et à la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, dite proposition Doligé, du nom de son auteur (voir notre article ci-contre du 29 août 2011). Après le basculement du Sénat à gauche, celui-ci a voté, le 15 février dernier, le renvoi à un examen sine die de cette proposition de loi. A la grande satisfaction de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas), qui s'oppose farouchement à une telle mesure.
Si la nouvelle proposition de loi de Jean Louis Masson peut arriver jusqu'à l'hémicycle dans le cadre des créneaux réservés à l'opposition, son adoption est très improbable, pour ne pas dire exclue. Mais le problème de fond reste néanmoins posé et le demeure au prix d'une certaine hypocrisie juridique. La loi du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale oblige en effet chaque commune à créer un CCAS ou - à défaut - à transférer la compétence dans un cadre intercommunal. Mais il est vite apparu que cette obligation de création d'une structure relativement lourde - établissement public distinct de la commune, doté d'un conseil d'administration et d'un budget propre - n'avait guère de sens dans les - très nombreuses - petites communes. Un accord tacite s'est donc établi pour laisser les petites communes ne pas appliquer la loi de 1986 et gérer ainsi en direct leurs quelques aides sociales.
Mais, d'après l'exposé des motifs de la proposition de loi de Jean Louis Masson, "certains préfets ont saisi le tribunal administratif en lui demandant d'annuler le refus de telle ou telle petite commune de créer un CCAS". Plutôt que d'appliquer la loi à une ou deux petites communes dans un département "où la plupart des autres petites communes continuent paisiblement à fonctionner sans CCAS et sans que le préfet s'en inquiète", le sénateur de la Moselle propose donc de clarifier la situation en prévoyant, dans l'article unique du texte, qu'"à titre dérogatoire dans les communes de moins de 3.500 habitants, la création d'un centre communal d'action sociale est facultative, les compétences correspondantes étant le cas échéant, exercées directement par la commune".
L'Unccas n'a pas encore réagi officiellement au dépôt de cette proposition de loi, mais il n'est pas difficile de deviner sa réaction. Dans un "document de positionnement" de janvier 2012 en réaction à la proposition de loi Doligé, l'association dénonçait déjà cette "fausse bonne idée". Parmi les arguments avancés figuraient notamment le refus d'un "moins disant social", les garanties de démocratie participative et de confidentialité apportées par un CCAS ou encore le fait qu'"inciter à se passer d'un outil efficace, utile et nécessaire à nos concitoyens les plus fragiles revient à nier la progression de la demande sociale". L'Unccas invoque également des arguments juridiques, comme le fait qu'une commune ou une intercommunalité ne peut gérer en direct des établissements médicosociaux, possibilité ouverte en revanche aux CCAS. L'Unccas entend donc "conserver la présence de droit du CCAS dans chaque commune". Elle entend aussi, "compte tenu de l'évolution positive du développement de l'intercommunalité sociale et des CIAS [centres intercommunaux d'action sociale, NDLR], conforter les dispositions législatives existantes et notamment celles inscrites dans la loi de cohésion sociale".
Références : Sénat, proposition de loi n°762 tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3.500 habitants, présentée par Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
