Certificats d’économies d’énergie : la précarité énergétique élargie aux ménages modestes

Un arrêté modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE) et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport est paru ce 10 novembre. Le texte prévoit l’élargissement de la définition de la précarité énergétique aux ménages modestes au sens de l’Anah, hors transport, et aux ménages des déciles par part 1 à 5 pour le transport. Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages. "Ces modifications ne visent qu’à faire évoluer l’assiette des ménages en situation de précarité énergétique en modifiant marginalement les niveaux de soutien associés", relève le ministère de la Transition écologique. Il est choisi une entrée en vigueur rapide (au 16 novembre 2026) pour permettre d’augmenter rapidement le gisement des CEE précarité. Pour le secteur des transports, il est prévu de porter le seuil des ménages précaires du décile D3 au décile D5 inclus, ce qui recouvre dans le système actuel les ménages précaires (D1 à D3) et les ménages modestes (D4 et D5). La catégorie des ménages modestes (D4 et D5) est donc supprimée. Les différentes bonifications précédemment définies pour les ménages appartenant aux déciles 4 et 5 sont supprimées puisque la différence du cours des CEE précarité et classique compense la différence du niveau de bonification entre ménages précaires et modestes, "permettant d’aboutir à un montant final de prime similaire après révision du seuil de précarité". S’agissant du résidentiel et des autres secteurs (hors transport), il est prévu que le seuil de précarité recouvre les actuels ménages en situation de précarité énergétique et les ménages dits "modestes" (MO) au sens des segmentations utilisées par l’Anah, alors que dans le système actuel, ce seuil ne recouvre que les ménages dits "très modestes" (TMO). 

Notons qu’un autre arrêté, publié concomitamment, prévoit des bonifications spécifiques pour les offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures "Offres intégrées pompes à chaleur" de l’Ademe - souvent appelé leasing social des pompes à chaleur -, pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau". Ce nouveau dispositif clé en main (incluant conception, installation, maintenance, financement de la PAC et fourniture d’électricité) s’inscrit dans le plan d’électrification et s’adresse aux propriétaires de maisons individuelles en situation de précarité énergétique. Les niveaux de bonification totaux ont été calculés pour atteindre une rentabilité rapide pour les ménages souscrivant aux offres intégrées (de l’ordre de trois ans, avec des variations selon les cas). Les aides MaPrimeRenov’ geste ne peuvent donc pas être demandées pour les ménages ayant souscrit à l’offre. Il est exigé 50% de contrôles sur le lieu des opérations pour les opérations au titre de la fiche BAR-TH-171 avec offres intégrées, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, 70% à compter du 1er janvier 2027 et 100% à compter du 1er janvier 2028.