Cloud : l'Arcep précise les coûts facturables pour changer de fournisseur
L'Arcep a publié le 2 juillet les lignes directrices encadrant les frais que les fournisseurs de cloud peuvent facturer à leurs clients lorsque ceux-ci changent de prestataire ou recourent simultanément à plusieurs fournisseurs (multi-cloud). Prises en application de la loi Sren, elles précisent que seuls les coûts directement imputables à l'opération sont répercutables.
Le premier texte catégorise les prestations liées au changement de fournisseur - assistance technique, outils d'export, stockage temporaire des données. Ces frais restent facturables jusqu'au 12 janvier 2027, date à laquelle ils seront purement et simplement interdits. Le second porte sur les transferts en multi-cloud : l'Autorité écarte les coûts d'infrastructures et de fonctions support, jugés inhérents à l'activité, et ne retient que la part incrémentale de l'interconnexion directe. Ces règles prolongent la décision de février 2025 fixant à zéro euro le transfert de données lors d'un changement de fournisseur.
En abaissant les coûts de sortie du cloud, l'Arcep lève l'un des principaux freins au changement de prestataire dans un domaine trusté par les acteurs américains. Ces garde-fous arrivent alors que les motifs de migration vers un cloud souverain se multiplient : interruptions de service unilatérales, portée extraterritoriale des lois américaines et fiabilité contestée des garanties sur les transferts de données vers les États-Unis. Sur ce dernier point, la Cour suprême a mis fin le 29 juin, dans l'arrêt Trump v. Slaughter, à l'indépendance de la FTC. Selon l'association Noyb, qui a déjà fait tomber deux accords de transfert de données avec les États-Unis, cette décision fragilise les fondements de la dernière mouture du Data Privacy Framework et des clauses contractuelles qui en découlent.
