Eau - Comités de bassin et agences de l'eau font l'objet de mesures d'application de la loi sur l'eau
En attendant les premières mesures de la nouvelle administration dédiée au développement durable, ce sont les dernières décisions prises par le ministère dirigé par Nelly Olin concernant l'application des dispositions de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 qui viennent d'être publiées au Journal officiel. Ainsi, après l'utilisation de l'eau de pluie, les règles sur les comités de bassin et les agences de l'eau ont fait l'objet de quatre décrets et de deux arrêtés publiés les 16 et 17 mai 2007 modifiant les articles R.213-8 et suivants du Code de l'environnement. Apportant principalement des modifications organiques, il est ainsi prévu pour les comités de bassin que le ministre en charge de l'environnement, et non plus le Premier ministre, détermine, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus par l'article L.213-8 du Code de l'environnement. Les représentants des conseils régionaux et généraux sont élus par et parmi leurs membres. Comme tous les membres du comité de bassin qui ne représentent pas l'Etat, la durée de leur mandat est de six ans, selon l'article L. 213-20 du même code.
Poursuivant sur les questions de composition, un arrêté du 15 mai relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin fixe la liste des régions et départements représentés au sein des comités et le nombre de leurs représentants conformément au II de l'article D. 213-17. Par exemple, la représentation des usagers au comité de bassin Adour-Garonne est assurée par neuf représentants de l'agriculture désignés par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture.
Deux décrets établissent, pour compléter, la liste des représentants, ès qualités, de l'Etat et de ses établissements publics pour les comités et les six agences de l'eau. Les compétences de celles-ci, définies aux articles L.213-8-1 et L.213-9 du Code de l'environnement, sont précisées par le décret 2007-981. Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L.212-1, l'agence de l'eau est chargée de mettre en oeuvre et de favoriser une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Elle peut notamment attribuer des subventions, des primes de résultat et consentir des avances remboursables aux personnes publiques ou privées, dans la mesure où les études, recherches, travaux ou ouvrages exécutés par ces personnes et leur exploitation entrent dans le cadre de ses attributions. Un dernier arrêté précise la composition du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Références : décret 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007, p. 9416). Décret 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau (JO du 16 mai 2007, p. 9418). Décret 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007, p. 9421). Décret 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau (JO du 16 mai 2007, p. 9422). Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau (JO, 16-05-2007, p. 9435). Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007, p. 9436).
