Commande publique : récapitulatif des derniers textes parus

La fin d’année a été marquée par la publication de plusieurs textes intéressant la commande publique. C’est le cas du décret (JO du 29 décembre 2023) - pris en application de l'article L.2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de la récente loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (art.28) - fixant à 10 millions d’euros hors taxes (HT) le seuil à partir duquel les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent en principe présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus (art. L.2151-1). Le législateur a donc introduit une dérogation (sous condition de seuil) en modifiant respectivement les articles L.2151-1 et L.2152-7 (qui dispose pour ce dernier que "les offres sont appréciées lot par lot"). 

Cette nouvelle faculté devrait, selon la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, "améliorer l’efficacité de la commande publique et l’utilisation des deniers publics par une meilleure prise en compte des économies d’échelle réalisées par les entreprises titulaires de plusieurs lots". Le seuil de 10 millions d’euros HT représente "un point d’équilibre", souligne la DAJ, entre effectivité de la mesure et protection de l’accès des TPE/PME aux procédures de passation. 

Nouveaux seuils de procédure formalisée 

Au 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession évoluent, et seront applicables pour les années 2024-2025. Il convient désormais de se référer à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO du 7 décembre), qui constitue l’annexe 2 du code de la commande publique. 

Les seuils de procédure formalisée passent ainsi de :

• 140.000 euros HT à 143.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215.000 euros HT à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431.000 euros HT à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5.382.000 euros HT à 5.538.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForm) 

Il est est à noter que le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement (JOUE du 21 décembre 2023). Ces nouveaux formulaires remplacent, à compter du 25 octobre 2023, les formulaires "standards" issus du règlement 2015/1986/UE. Une distinction y est faite entre les trois catégories de champs obligatoires : "M" (obligatoire), "CM" (obligatoire dans certaines conditions) et "EM" (obligatoire si existant). Il s’agit aussi d'introduire pour la publication d’avis au JOUE des champs liés à la mise en œuvre des règlements (UE) 2022/1031 (concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers) et (UE) 2022/2560 (relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur). 

Toilettage des données essentielles des marchés publics

Enfin, deux arrêtés (JO du 28 décembre) sont par ailleurs venus modifier les arrêtés en date du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. On y retrouve entre autres la précision du format attendu pour le numéro d’identification unique du marché public (ou du contrat de concession). Ce numéro doit être composé de 1 et 16 caractères alphanumériques. Pour les données essentielles des marchés publics, le texte modifie également la valeur minimale attendue pour le numéro d’identification de l’acte spécial de sous-traitance. Celle-ci passe de 0 à 1, et il est précisé qu’en l’absence de sous-traitance l’acheteur laisse ce champ vide. Les deux arrêtés comportent en outre des corrections d’erreurs résiduelles et procèdent à une mise en conformité des noms de certains champs de l’annexe 1 avec le reste du texte.