Comment pouvez-vous recruter un agent communal ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

S’il vous appartient de recruter les agents de la commune, vous ne pouvez le faire que si le conseil municipal a créé les postes et voté les crédits nécessaires à leur rémunération.
 

La compétence du conseil municipal

Il appartient au conseil municipal de créer ou de supprimer les services publics et d’en fixer les règles générales d’organisation. En outre, les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante (1). La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l’organisation des services municipaux qui relèvent en effet de la compétence du conseil municipal (2). La délibération doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé et, s’il s’agit de la création d’un emploi contractuel relevant des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, elle doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi. Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits nécessaires au chapitre budgétaire correspondant ne sont pas inscrits.
 

La compétence du Maire

Lorsqu’un emploi est vacant, vous êtes tenu d’en informer le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu’il assure la publicité du poste (3) . Ainsi, l’ensemble des décisions individuelles relatives à la carrière des agents de la commune relèvent du Maire et non du conseil municipal.

(1)  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34
(2) CE, 9 octobre 1995, n° 117922
(3) Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 40 et 41
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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