Comment qualifier un marché public innovant ?

Réponse :

I. Identifier le caractère innovant du marché public

La loi du 26 mai 2026 a relevé de 100 000 à 140 000 € HT le seuil applicable aux marchés innovants passés sans publicité ni mise en concurrence. Cette possibilité concerne les travaux, fournitures et services et constitue une dérogation aux obligations ordinaires de publicité et de mise en concurrence. 

Dans tous les cas, l’acheteur demeure tenu de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs entreprises susceptibles de répondre au besoin.

La qualification d’innovation s’apprécie au regard de l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique. Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services « nouveaux ou sensiblement améliorés », notamment en matière de procédés de production ou de construction, de méthodes de commercialisation ou d’organisation. 

La nouveauté doit porter sur la solution elle-même. Une prestation nouvelle pour l’acheteur, reposant sur une technologie récente ou proposée par une jeune entreprise innovante n’est pas, pour ce seul motif, un achat innovant. Une simple adaptation ou personnalisation d’un produit existant ne suffit pas davantage à caractériser l’innovation.

II. Sécuriser la qualification d’innovation

L’enjeu principal tient à la capacité de l’acheteur à démontrer, en cas de contrôle ou de contentieux, pourquoi la solution retenue peut être regardée comme nouvelle ou sensiblement améliorée.

Un sourcing préalable constitue à cet égard un outil particulièrement utile. Il permet d’identifier les solutions déjà présentes sur le marché, leur niveau de diffusion, leurs performances et les améliorations apportées par la solution envisagée. Les études de marché, échanges avec les opérateurs, démonstrations, documents techniques et comparaisons de solutions peuvent être conservés au dossier.

La DAJ recommande une appréciation fondée sur un faisceau d’indices. L’acheteur peut établir une courte note de qualification retraçant l’état du marché, les solutions comparables identifiées, les caractéristiques nouvelles ou sensiblement améliorées et les gains attendus.

Un brevet, un label, une faible diffusion commerciale, un effort particulier de recherche et développement ou le caractère récent d’une technologie peuvent conforter l’analyse. Aucun de ces éléments ne constitue cependant, isolément, une preuve suffisante. 

Le relèvement du seuil élargit ainsi les possibilités de recours au marché innovant, sans alléger l’exigence de qualification : l’innovation doit rester objectivement caractérisée, documentée et traçable.

Références juridiques

Article L. 2172-3 du Code de la commande publique ; Articles R. 2111-1 et R. 2122-9-1 du Code de la commande publique ; Article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; Guide de l’achat public de solutions innovantes, DAJ/OECP, 2024.