Communes nouvelles : le Sénat met un peu d'huile dans les rouages
Les sénateurs ont approuvé à la quasi-unanimité, le 5 février, une proposition de loi qui entend "faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles". La dynamique de création de ces collectivités créées par la fusion d'au moins deux communes s'est essoufflée à partir de 2020.
© Capture vidéo Sénat/ Sonia de La Provôté, Anne-Sophie Patru et Françoise Gatel
La Haute Assemblée a adopté en première lecture par 338 voix contre 3 la proposition de loi du groupe centriste. "Issue d'un travail transpartisan" et "appuyée sur les retours de terrain", cette "modeste" proposition de loi est une "voiture-balai, ciblée", qui "corrige des rigidités" et "propose des ajustements", a défendu son auteure, la sénatrice Sonia de La Provôté (Calvados). Suivant une "méthode des petits pas", le texte entend "résoudre certaines difficultés identifiées par les communes nouvelles existantes et lever les freins à la constitution d'autres collectivités de ce type", a souligné pour sa part Anne-Sophie Patru (Ille-et-Vilaine, Union centriste), co-rapporteure.
En effet, "nous avons constaté une excessive complexité, des obstacles et seuils dissuasifs, des procédures trop lourdes et de l'insécurité juridique", a développé Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire, qui fut elle-même en tant que sénatrice à l'origine d'une loi sur les communes nouvelles, promulguée le 1er août 2019 (voir notre article).
Ces freins expliquent, mais seulement en partie, le ralentissement du rythme de création des communes nouvelles à partir de 2020. Quelque 70 communes de ce type ont, depuis, vu le jour, contre 760 au cours du précédent mandat.
Les amendements sur le texte avaient été examinés le 28 janvier par la commission des Lois, selon la procédure dite de législation en commission. La séance publique était donc consacrée, ce 5 février, aux seules explications de vote.
Voici les principales mesures décidées par les sénateurs :
- La durée de la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient certaines communes nouvelles sera allongée de trois à six ans.
- Le préfet de département pourra se voir octroyer un pouvoir de dérogation lorsque la création de la commune nouvelle fera franchir un seuil de population impliquant de nouvelles obligations (comme celle de disposer d'un seuil minimal de logements sociaux), ou la perte d’avantages (en l'occurrence la possibilité d'une aide technique pour l’étude de certaines demandes de permis ou déclarations préalables). Ainsi, le préfet pourra, par arrêté et pour une durée limitée à 18 ans, autoriser la commune nouvelle à ne pas appliquer certaines dispositions.
- Le préfet de département sera saisi obligatoirement sur les projets de modification du fonctionnement ou de fermeture des services de l’État ouverts au public qui concerneront une commune nouvelle et interviendront dans la foulée de sa création. L'administration à l'origine du projet ne sera toutefois pas liée par l'avis du préfet.
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pourra autoriser la création à titre expérimental d'une antenne de pharmacie dans les communes historiques composant une commune nouvelle.
- La procédure de "défusion" des communes nouvelles, perçue actuellement par les élus locaux comme complexe, sera simplifiée. Les délais seront réduits et les règles clarifiées.
- La possibilité pour les communes nouvelles d'élaborer une charte de gouvernance, "qui comprend notamment des orientations en matière de gouvernance et de gestion des services publics locaux", est inscrite dans la loi.
- Il est procédé à la simplification de la procédure qui permet de déterminer à quelle intercommunalité à fiscalité propre sera rattachée, après sa création, une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre distincts.
- Les conditions de création de communes nouvelles "à cheval" sur plusieurs départements ou régions sont simplifiées.
Seules quelques réserves ont été exprimées, en particulier de la part du groupe écologiste au sujet des nouvelles dérogations qui "seront à la main du préfet".
Alors qu'une seule lecture est programmée sur le texte, l'Assemblée nationale l'examinera "dans la seconde quinzaine de mars", a indiqué Françoise Gatel. Donc probablement après les municipales, ce qu'ont regretté certains sénateurs, notamment du groupe communiste.
