Compétence Gemapi : une nouvelle proposition de loi d'initiative sénatoriale déposée d’ici fin décembre
Remis en juin dernier (lire notre article), le rapport issu des travaux de la mission flash conduite au sein de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat autour de Rémy Pointereau (Cher/LR), Hervé Gillé (Gironde/SER) et Jean-Yves Roux (Alpes-de-Haute-Provence/RDSE) sur la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi) a fait l’objet d’une présentation devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ce 3 décembre.
Une piqûre de rappel pour soutenir les nombreuses pistes concrètes - au nombre de treize - qu’il propose "pour promouvoir un cadre de gouvernance et de financement plus solidaire" et l’occasion de confirmer le dépôt d’ici fin décembre d’une proposition de loi (PPL) dédiée. Complexité administrative, délais excessifs, financements insuffisants et fortes inégalités entre les territoires figurent au chapitre des constats.
Dans la lignée de la proposition de loi "Roux-Rapin", adoptée par le Sénat, le rapport réitère plusieurs mesures afin de simplifier les procédures, ainsi que la création d'un guichet unique sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin pour instruire les demandes d'autorisation, de subvention et d'accompagnement des projets inscrits dans les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Une piste pourrait également consister à créer un système d'agrément technique pour certaines structures "gémapiennes" de façon à simplifier certaines procédures (autorisations environnementales, études de danger) sur le modèle des agréments "Digues et barrages".
La mission table par ailleurs sur la création d’un fonds de solidarité pour la Gemapi géré par les EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) ou à défaut par les agences de l’eau, dont les financements seraient attribués aux EPCI en fonction de critères objectifs (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant des travaux inscrits au PAPI, le niveau de risques). "(…) l’augmentation du plafond de la taxe Gemapi tel qu'il a pu être proposé par le gouvernement dans le cadre du PLF 2026, ne serait qu'un pis-aller. Cela ne suffit pas de toute façon. Mais c'est une boîte à outils, c'est un outil de la boîte à outils. Loin de répondre aux disparités territoriales, elle risquerait même de les aggraver. La promotion d'une véritable solidarité entre l'amont et l'aval des bassins est donc, au préalable, indispensable", a relevé Hervé Gillé. "Des mécanismes de péréquation sont indispensables entre l'amont et l'aval et l'aval et l'amont pour corriger les inégalités de capacité contributive et mieux prendre en compte la nature des risques", a également souligné Jean-Yves Roux.
La question d’un financement complémentaire à l’échelle nationale ou interbassins fait aussi l’objet de recommandations. Dans le cadre du PLF 2026, le trio de rapporteurs a d’ailleurs échoué de peu à faire adopter un amendement introduisant un prélèvement assis sur le volume d’eau potable récolté par les agences de l’eau dans la limite de deux centimes d’euros par m3.
Autre sujet épineux abordé par le rapport, celui du transfert de gestion des digues domaniales. Selon l’étude d'impact d’options réalisée en perspective de la future PPL, il ressort "un reste à charge grandissant et l'écart entre les recettes et dépenses pour la rénovation du parc de digues est susceptible de tripler d'ici 2035 sous l'effet d'une plus forte hausse des dépenses que des recettes", note Rémy Pointereau. "On peut estimer que la remise à niveau du parc de digue représentera près de 14 milliards d'euros d'ici 2035, avec un besoin additionnel de 3 à 4 milliards non compensés pour les autorités gemapiennes". L'étude conclut aussi "qu'une surtaxe de seulement 0,5 euros par habitant permettrait de dégager environ 25 millions d'euros par an, soit en moyenne 600.000 euros par EPTB, permettant de financer les frais de fonctionnement et de renforcer la coordination à l'échelle du bassin".
