Compte rendu : La SEMOP, un outil de concessions mutuelles

Réunion téléphonique du 11 avril 2019

Développement économique

En raison de l’abrogation du dispositif par les ordonnances Marchés publics et concessions, il ne sera plus possible de recourir dans les conditions antérieures au contrat de partenariat public/privé. Pour autant, la relation public/privé n’est pas abandonnée. Il existe deux dispositifs qui le permettent :

  • Le premier, s’inspirant de la jurisprudence européenne « Acoset » de 2009 et institué par la loi n°2014-744 du 1er juillet 2014, est la SEMOP.
  • Le second, ouvert par les articles 66 à 73 de l’ordonnance n°2015-899, est le marché de partenariat ;

 

L’objectif de cette réunion visait à vous familiariser avec la SEMOP qui permet aux collectivités de disposer d’une véritable maîtrise dans la mise en œuvre du projet concerné par le montage.

Nous avons évoqué durant cette réunion :

  • les règles s’appliquant à la constitution d’une SEMOP,
  • les règles de publicité et de mise en concurrence applicables,
  • les conditions de recours,
  • ainsi que l’ensemble des spécificités entourant le recours à ce type de société.

 

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, a été animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Benjamin Marin, juriste associé à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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