Compte rendu - Transfert des compétences eau et assainissement : nous répondons à vos questions
Réunion téléphonique du 28 mai 2019
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La loi du 3 août 2018 a fait évoluer les règles de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Afin de mieux appréhender les évolutions et de répondre aux nombreuses questions qui se posent encore aujourd'hui, les points suivants ont été évoqués lors cette réunion téléphonique :
- quels sont les EPCI concernés par ce report ?
- comment doivent être gérées les eaux pluviales urbaines aujourd'hui ?
- les syndicats intercommunaux exerçant ces compétences pourront-ils se maintenir ?
- quelles sont le obligations en matière d'harmonisation des tarifs et des modes de gestion de ces compétences ?
- ces transferts de compétences entraînent-ils obligatoirement transfert des excédents et des déficits ?
- comment appréhender la gestion des réseaux d'eau et d'assainissement au sein des ZAE ?
Cette réunion proposée par Territoires Conseils, a été animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.
- Type : Compte-rendu
