Handicap / Tourisme - Conditions et encadrement renforcés pour l'agrément "vacances adaptées organisées"
Un décret du 10 mars 2015 modifie les conditions et les modalités relatives à l'agrément "vacances adaptées organisées". Au terme de l'article R.412-8 du Code du tourisme, les vacances adaptées organisées sont des "activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures [...]". L'agrément est sollicité par l'organisateur au moins quatre mois avant la date du premier séjour organisé et est délivré par le préfet de région à des personnes physiques ou morales organisant ce type d'activités.
La durée de l'agrément portée de trois à cinq ans
Le décret du 10 mars 2015 apporte à la fois des simplifications et un renforcement des conditions d'agrément. Côté simplifications, la durée de validité de l'agrément est portée à cinq ans, au lieu de trois ans jusqu'à présent. Côté renforcement, le décret précise que les dispositions relatives à l'agrément valent pour l'hébergement en France comme à l'étranger. De même, lorsqu'il fait partie de la prestation de l'organisateur, le transport jusqu'au lieu de séjour est désormais inclus dans les activités couvertes par l'agrément.
Le décret du 10 mars 2015 modifie également la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'agrément "vacances adaptées organisées". Ce dossier doit désormais comporter "un document présentant les motivations du demandeur" et non plus seulement "le cas échéant, sa compétence et son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des personnes handicapées majeures [...]". De même, le dossier doit comporter "l'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement" (curieusement, ces attestations n'étaient pas formellement demandées jusqu'à présent). Autre ajout : le dossier doit désormais préciser les conditions de la gestion sur place du budget personnel des personnes accueillies (si la personne handicapée en fait la demande).
Des précisions sur les motifs de refus de l'agrément et un suivi renforcé
Le décret renforce également les motifs pouvant donner lieu à un refus de délivrance de l'agrément par le préfet de région. Outre le fait de ne pas assurer des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours, le préfet peut désormais fonder également son refus sur le fait que l'organisateur "ne garantit pas la prise en compte de leur état de santé, ainsi que de leur intégrité et de leur bien-être physique et moral".
Une fois l'agrément délivré, le suivi des activités "vacances adaptées organisées" est, lui aussi, nettement renforcé. Les titulaires de l'agrément devront désormais "transmettre au préfet, par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée". Ce bilan annuel devra préciser les moyens mis en œuvre pour remédier aux éventuels dysfonctionnements constatés lors des contrôles.
De même, le titulaire de l'agrément doit - huit jours avant la date prévue pour le début du séjour - confirmer le déroulement auprès du ou des préfets des départements concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par arrêté. Il doit aussi "informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures". Enfin, le titulaire de l'agrément doit informer le préfet, dans un délai de deux mois, de "tout changement substantiel affectant les éléments matériels au vu desquels l'agrément a été délivré".
Dernière précision apportée par le décret : les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet et reçues avant l'entrée en vigueur du décret du 15 mars sont traitées conformément à la réglementation antérieure.
Références : décret 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées" (Journal officiel du 12 mars 2015).
