Une offre sécurisée de consignation pour les collectivités locales
En tant que garant de l’intérêt de la collectivité publique que vous gérez, vous pouvez être amené à devoir consigner des sommes d’argent en attendant la résolution d’un litige ou en vue de la conduite d’un projet. La Caisse des Dépôts, tiers de confiance et intermédiaire neutre, peut conserver les fonds de manière gratuite.
Sécurisez vos fonds
La Caisse des Dépôts assure la sécurité financière des fonds qui lui sont confiés pour pouvoir les restituer au moment demandé.
Recourez à un organisme neutre
Consigner vos fonds à la Caisse des Dépôts, tiers de confiance neutre, qui ne peut être partie prenante en cas de litige et vous garantit le respect des droits de chacun.
Placez vos fonds gratuitement
La gestion des dossiers par la Caisse des Dépôts est gratuite. Les sommes consignées sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie.
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En bref
Vous souhaitez recourir à la consignation de fonds. Vous êtes :
- Un organisme public (État, collectivité locale, établissement public)
- Un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public lors de la réalisation d’un projet urbain
Votre projet
- Vous devez exproprier pour réaliser un projet
- Vous voulez préempter un bien immobilier
- Vous mettez en place un Plan de Prévention des Risques Technologiques sur votre territoire
- Vous faites face à des risques environnementaux sur votre territoire
- Vous voulez vous assurer de la finition d’un lotissement
- Vous souhaitez garantir une contribution financière lors d’un plan social sur votre territoire
Notre offre
Quel que soit le cas de figure dans lequel votre collectivité est concernée, par la constitution de garantie dans l’exécution de prestations ou de centralisation de contributions dans un projet multi-acteurs, la Banque des Territoires vous accompagne pour conserver avec la plus grande sécurité les fonds pendant toute la durée nécessaire.
Description détaillée
La consignation permet de garantir une créance ou l’exécution d’une obligation. Les fonds consignés sont sécurisés jusqu’à la restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié.
La stricte neutralité de l’établissement public Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun. La consignation est gratuite et les sommes sont rémunérées sur la base du taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie.
Découvrez ci-dessous les cas de figure dans lesquels des fonds peuvent être consignés.
Exproprier pour réaliser un projet d’aménagement
Si vous devez exproprier des terrains ou bâtiments situés à un emplacement choisi pour réaliser un aménagement, il vous faut d’abord obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) de la part du Préfet. Vous pourrez ensuite négocier un accord amiable avec l’exproprié, ou à défaut, obtenir une ordonnance d’expropriation du tribunal si le propriétaire refuse. La consignation des indemnités d’expropriation peut alors être nécessaire. C’est le cas par exemple si l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité, ou encore si son droit est contesté par des tiers.
Dès le 19 septembre 2022, un service 100% digital sera disponible sur le site Consignations.fr pour consigner ou déconsigner les sommes correspondant aux indemnités de l’expropriation.
En savoir plus sur la consignation pour prendre possession d'un bien
Exercer son droit de préemption pour acquérir un bien immobilier
Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier, il adresse obligatoirement en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune peut alors activer son droit de préemption si elle souhaite réaliser un aménagement sur cette zone, et renégocier le prix et les conditions de vente. Des problèmes peuvent survenir, soit parce que le vendeur n’est pas d’accord avec le prix proposé - le juge doit alors être saisi -, soit parce qu’il y a un obstacle au paiement, si par exemple, le vendeur n’a pas répondu à l’offre de règlement, ou n’a pas pu justifier de son identité. Vous devez alors consigner une partie du prix du bien.
Dès le 19 septembre 2022, un service 100% digital sera disponible sur le site Consignations.fr pour consigner ou déconsigner le prix total ou partiel du bien préempté.
En savoir plus sur la consignation pour exercer votre droit de préemption
Faire face aux risques dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Si une installation classée à « hauts risques » souhaite s’installer sur votre territoire, il est indispensable de mettre en place un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour protéger les riverains. Ce plan permet d’anticiper les risques et d’en limiter les conséquences via des mesures de sécurité, par exemple éloigner les riverains, protéger le bâti ou contrôler les accès au site. Une convention de financement entre les collectivités locales, les industriels et l’État permet d’assurer les moyens financiers de faire face à une catastrophe. Ces contributions financières peuvent être consignées à la Caisse des Dépôts.
En savoir plus sur la consignation lors d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques
Se protéger face au risque environnemental d’une installation classée pour la protection de l’environnement
Lorsqu’une entreprise présentant un risque de nuisance ou de pollution pour le voisinage ou la nature – appelée installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) - s’installe sur votre territoire, elle doit obligatoirement obtenir une autorisation préfectorale. Son obtention est alors conditionnée par l’existence d’une garantie financière qui doit permettre de couvrir la surveillance et le maintien en sécurité du site, une intervention en cas d’accident ou encore une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture. Cette garantie financière peut être consignée pendant toute la durée d’exploitation à la Caisse des Dépôts.
En savoir plus sur la consignation pour protéger votre collectivité du risque environnemental
Garantir la finition d’un lotissement
Un lotisseur peut demander à la collectivité qui lui a confié le marché public de différer certaines réalisations de voiries, par exemple l’aménagement des trottoirs ou la plantation de végétation. Cette demande s’explique par le risque que les engins de travaux dégradent les voies. Pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de différer les travaux, le lotisseur doit s’engager à les achever dans un délai fixé avec précision, et doit montrer sa capacité à financer les travaux différés. La consignation d’une garantie d’achèvement est alors nécessaire pour s’assurer de sa solvabilité.
En savoir plus sur la consignation pour sécuriser les travaux de lotissement
Assurer l’existence d’un fonds de revitalisation
Une grande entreprise peut procéder à un plan social sur votre territoire. Pour vous assurer qu’elle répondra bien à son obligation de financer des actions de retour à l’emploi, les sommes constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts. Vous sécuriserez ainsi l’exécution des projets retenus pour redynamiser votre territoire.
En savoir plus sur la consignation pour sécuriser un fonds de revitalisation
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Il suffit de télécharger sur le site consignations.caissedesdepots.fr un dossier de déclaration de consignation. Complétez-le et ajoutez-y les pièces justificatives demandées. Le dossier complet sera à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Vous recevrez ensuite par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
Une fois la situation débloquée, vous pourrez demander par courrier simple que les sommes soient déconsignées.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre de l’Économie.
Vous avez d’autres questions ?
Consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
