Economie sociale et solidaire - Contractualisation collectivités-ESS : quand la subvention s'avère utile

Le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES) vient de publier une synthèse pratique sur "les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l'ESS" [économie sociale et solidaire].
Alors que la mise en concurrence des structures de l'ESS - que ce soit par le recours aux marchés publics ou par les appels à projets - est désormais la voie la plus communément empruntée par les collectivités, la circulaire du 29 septembre 2015 sur les relations entre pouvoirs publics et associations encourage les premiers à davantage recourir à un mode de partenariat – via la subvention et des conventions pluriannuelles – plus équilibré.
Pour aider les collectivités à s'y retrouver, le RTES fournit quelques repères qui s'appuient sur les textes français et européens et sur des retours d'expériences.

La subvention, moins onéreuse que le marché

Il rappelle d'abord la principale différence entre commande publique et subvention : "la commande publique a pour objectif la satisfaction des besoins des collectivités publiques, les subventions ont pour objectif de rendre possible le projet associatif ou de l’organisme privé qui a un but d’intérêt général". Cependant, ajoute-t-il, "la question de l’initiative n’est pas toujours simple à identifier".
Sur la subvention, le RTES réfute quelques idées reçues. Elle n'est pas moins "contrôlable" que le financement accordé dans le cadre de la commande publique ; les fonds attribués peuvent être restitués si les termes de la convention ne sont pas respectés. Par ailleurs, la subvention n'est pas plus onéreuse qu'un marché, elle l'est même moins puisqu'elle n'intervient que de façon subsidiaire par rapport à "une part d'autofinancement (bénévolat, mécénat, etc.)" des structures.

Appel à projets : la mise en concurrence n'est (peut-être) pas une fatalité

Sur l'attribution de ces subventions, le RTES revient sur une pratique de plus en plus courante de la part de l'Etat et des collectivités : l'appel à projets. Ce dernier "peut être un moyen pertinent pour susciter des projets dans des domaines jugés prioritaires par la collectivité". Certaines conditions doivent toutefois être réunies pour que la démarche soit bien distincte de celle de la commande publique.
Il s'agit d'abord de "respecter l'initiative associative", en formulant dans le cahier des charges "un cadre général (objectifs, thématiques et besoins repérés)" dans lequel les structures peuvent s'inscrire pour proposer un projet dont elles sont à l'initiative. "Un appel à projets trop formaté rend impossible l'initiative", alerte le RTES.
Autre mise en garde : il importe d'"inciter à la coopération plutôt qu'à la mise en concurrence". Certaines associations sont en effet bien mieux armées que d'autres pour tirer leur épingle du jeu. Pour rendre les appels à projets accessibles au plus grand nombre de structures, "il peut être intéressant de travailler en amont les termes de l'appel à projets avec les acteurs et/ou d'inciter aux démarches de mutualisation et de coopération entre acteurs".

Un cadre européen contraignant au-delà de 500.000 euros pour un Sieg

Le document apporte également un éclairage bienvenu sur ce que permet la réglementation européenne en matière de subvention. Il récapitule les critères qui permettent de dire qu'une activité – y compris portée par une association - est "économique", ce qui implique certaines conditions dans l'attribution de subventions. Il rappelle aussi ces conditions, qui varient selon les montants des aides.
En deçà de 200.000 euros sur trois ans ou de 500.000 euros pour un service d'intérêt économique général (Sieg), "les aides sont réputées ne pas affecter la concurrence" – c'est la "règle de minimis". Au-delà de 500.000 euros de subvention pour un Sieg, un certain nombre d'éléments – l'objet d'intérêt général, les modalités de calcul de l'aide, les modalités de contrôle – doivent être clairement mentionnés dans le "mandat" – "convention, arrêté ou décision d'attribution".

Utiliser le Sieg pour favoriser les entreprises solidaires 

Le RTES fournit enfin quelques exemples sur la manière dont les collectivités se saisissent actuellement du Sieg. Quatre régions ont ainsi qualifié de Sieg le service d'accompagnement à la création d'activités : Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Nord-Pas-de-Calais.
Autre exemple : la métropole de Strasbourg a créé en mars 2015 un Sieg pour la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets. Pour s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets fixé par la collectivité, les candidats doivent pouvoir répondre à trois "obligations de service public" : "présenter une politique d’emploi en faveur des personnes en situation d’exclusion", "employer 20% de salariés issus des quartiers de la politique de la ville" et "soutenir des actions de lutte contre la précarité". De tels critères sont plus précis et spécifiques que les clauses sociales des marchés publics, tels que les marchés réservés (voir aussi nos articles du 25 novembre 2015 et du 7 mars 2014).

 

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