Commande publique - Contrats de concession : un arsenal au complet

Quatre jours après l'ordonnance, le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié. Ces textes, régissant l'ensemble des actes concessifs, transposent la directive 2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession. Ils ont vocation à s'appliquer uniquement aux concessions d'un montant supérieur au seuil européen fixé à 5.186.000 euros HT, la loi Sapin de 1993 demeurant pour les autres.
Le décret n'introduit pas de modifications imprévues. Il précise l'ordonnance notamment concernant la durée des contrats. Ainsi passé cinq ans, la durée dépendra du temps escompté en vue de recouvrir les investissements effectués. La définition large de l'investissement présente dans le décret permet d'entendre comme telles les dépenses liées notamment à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel, et donc d'y inclure les contrats d'affermage.
Ce texte s'appliquera aux contrats de concession pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis de concession envoyé à la publication à partir du 1er avril 2016.

L'Apasp

Références : Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

 

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