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Emilie Zapalski pour Localtis

Contrats de ruralité : 481 contrats signés mais des objectifs partiellement atteints

Développement économique

481 contrats de ruralité ont été signés pour la période 2016-2020, contre 200 initialement programmés. Mais ces contrats ont partiellement atteint leur objectif et ont vu leurs financements diminuer avec le changement de mandature. Dans leur rapport remis le 20 mars 2019 à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, l'ANPP et l'ADCF avancent plusieurs propositions pour la nouvelle génération couvrant la période 2021-2027, dont une centrale : la pérennisation des financements. Les associations reposent la question de la mise en place de contrats territoriaux uniques.

Au total, 481 contrats de ruralité ont été signés pour la période 2016-2020, alors que 200 signatures seulement étaient envisagées. Mais les crédits n'ont pas suivi : à la mi-2017, l'enveloppe est réduite à 150 millions d'euros, contre 216 millions initialement prévus, sans compter les abondements qui étaient envisagés. C'est ce qu'indique le rapport sur les contrats de ruralité qui a été remis par l'Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) le 20 mars à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Ce rapport intitulé "Vers la deuxième génération des contrats de ruralité", fruit d'une enquête menée auprès des territoires porteurs de projets et de l'analyse d'un tiers des contrats signés, tire un premier bilan du dispositif et avance plusieurs propositions pour la période 2021-2027.
Les contrats de ruralité ont été mis en place en 2016 par Jean-Michel Baylet, alors ministre de l'Aménagement du territoire, pour mettre en œuvre, de manière innovante, les 104 mesures pour les ruralités issues des comités interministériels pour les ruralités de Laon (mars 2015), Vesoul (septembre 2015) et Privas (mai 2016).

481 contrats portés à 65% par des intercommunalités

Ces contrats sont conclus pour quatre ans entre les territoires de projet et l'État pour soutenir les projets stratégiques portés par les acteurs locaux, qui s'inscrivent dans les grandes priorités de l'État (construction de maisons de services au public, aménagement de centres bourgs, espaces de coworking, aménagement de cheminements piétons, plan climat-air-énergie…). Et leur méthode innovante consiste à aller à contre-courant des appels à projets - qui risquent de mettre les territoires en concurrence et mettent en difficulté les territoires ruraux les moins dotés -, pour offrir davantage de lisibilité et de cohérence de l'action publique, respecter les stratégies locales et projets de territoire, et offrir une certaine souplesse (possibilité de financement de l'ingénierie, accompagnement des services de l'État, clause de revoyure à mi-parcours).
Ces 481 contrats, sont portés en majorité (65%) par des intercommunalités. Globalement ils "ont donné le signal d'une relance de l'investissement public local", signale le rapport. Mais "avec un déploiement trop hâtif en 2016 et 2017, les contrats de ruralité n'ont que partiellement atteint leur objectif", assurent l'ANPP et l'ADCF. Avec le changement de gouvernement, les financements ont été revus à la baisse, c'est particulièrement vrai pour la possibilité de financer l'ingénierie de projet. Au total, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pourra financer 10% de l'ingénierie d'étude (non reconductible). Cette part avait été initialement fixée à 15%, pour financer toute l'ingénierie de projet, études et animation comprises. Par ailleurs, le système des enveloppes fléchées disparaît.

Pérenniser les financements

Pour faire face à cette situation et envisager une nouvelle génération de contrats de ruralité sur la période 2021-2027, l'ANPP et l'ADCF émettent plusieurs propositions. À commencer par la pérennisation des financements. "La visibilité budgétaire et la confiance dans les engagements des financeurs sont les conditions essentielles de la réussite des projets", prévient le rapport, qui préconise d'en "finir avec le saupoudrage des crédits d'intervention divers dans les territoires". Une pratique qui offre peu de visibilité aux projets financés et ne propose pas de perspectives de long terme. À défaut d'enveloppe fléchée, le rapport propose a minima de bien définir et stabiliser le périmètre des dotations mobilisables et d'offrir des garanties sur le montant de ces dotations et leur répartition départementale "au moins sur la durée de la mandature".
Autres préconisations : conforter la gouvernance et l'étendre aux grands opérateurs publics, comme l'Ademe, la CAF ou La Poste, et privés et donner du temps aux territoires (un temps de préparation de six mois seulement leur avait été laissé pour la génération 2016-2020).

Vers des contrats de cohésion territoriale ?

Les deux associations demandent aussi davantage de transparence sur les calendriers et procédures d'engagement, les critères de sélections et d'attribution des dotations, une initiative plus libre pour les territoires dans la sélection des partenaires et une place plus importante donnée aux conseils de développement.
Enfin, l'ANPP et l'ADCF s'accordent sur une demande commune : une contractualisation territoriale générique, résumée par la formule : "un territoire + un projet + une stratégie = un contrat". Une idée que l'ADCF a déjà défendue lors de la présentation de ses vœux en janvier 2019, après l'Association des petites villes de France (APVF), à travers un contrat territorial global, qui traiterait à la fois le développement économique, l’environnement, le logement, la santé, le rural… Le préfigurateur de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), Serge Morvan, avait lui aussi mis l'idée sur la table dans son rapport de juin 2018, préconisant des "contrats de cohésion territoriale", qui intégreraient les autres contrats territoriaux existants. Alors qu'elle ne figurait pas dans la proposition de loi initiale portant création d'une ANCT, cette idée de contrat de cohésion territoriale a été introduite dans le texte par les députés la semaine dernière.

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