Convention citoyenne pour le climat : le projet de loi en phase de consultation

Désormais "finalisé", le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) entame sa phase de consultation obligatoire auprès de plusieurs instances, notamment le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Conseil de transition écologique et le Conseil d'Etat. Selon Matignon, il sera présenté en conseil des ministres le 10 février et arrivera en discussion à l'Assemblée nationale fin mars.

Le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), baptisé "Climat et Résilience" est "finalisé" et sa présentation en conseil des ministres est désormais prévue "à ce stade le 10 février", pour un début des discussions à l'Assemblée nationale fin mars, dans le cadre d'une "procédure accélérée" (une seule lecture par Chambre), a indiqué Matignon le 8 janvier. Les citoyens, eux donneront leur avis, lors d'une ultime session de travail prévue en février. Compte tenu des nombreux amendements attendus, l'adoption finale du texte au Parlement est envisagée "en juillet ou, à défaut, en septembre", estime-t-on dans l'entourage du Premier ministre. 

65 articles répartis en six titres

Les grandes lignes du futur projet de loi avaient été dévoilées début décembre (lire notre article). Le texte, qui est maintenant transmis pour la phase de consultation obligatoire au Conseil économique, social et environnemental (CESE), au Conseil de transition écologique et au Conseil d'Etat, compte 65 articles répartis en six titres, a-t-on précisé à Matignon. Ils correspondent aux 5 thèmes sur lesquels ont travaillé les 150 citoyens de la CCC pendant des mois (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir) plus un sur la justice environnementale.
Alors que la Convention avait demandé la création d'un crime d'écocide, Emmanuel Macron a promis de défendre cette question au niveau international. En revanche, les ministres de la Justice et de la Transition écologique Eric Dupond-Moretti et Barbara Pompili avaient annoncé en novembre la création d'un "délit d'écocide" avec des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 4,5 millions d'amendes. Cette sanction maximale doit se retrouver dans le projet de loi, assure Matignon.
Selon le gouvernement, une cinquantaine des 149 mesures proposées par les Citoyens avaient déjà été reprises dans la loi de finances, le plan de relance et par décret, et ce nouveau texte devrait en reprendre autant (voir le tableau de bord de suivi actualisé par le ministère de la Transition écologique). Mais les ONG contestent les chiffres, estimant qu'un grand nombre de ces propositions destinées à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 ont été vidées de leur substance.
Le Réseau Action Climat (RAC) a ainsi déploré vendredi "le manque flagrant d'ambition de ce texte qui met de côté bon nombre de propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, mise essentiellement sur des engagements volontaires et remet à plus tard les mesures les plus structurantes". Il a publié un tableau analysant "15 mesures 'particulièrement structurantes' parmi les 149 de la CCC, l’écart entre les propositions initiales et le texte du projet de loi".

Recul sur la rénovation globale des logements

Parmi les dispositions concernant le logement, la proposition des citoyens visant à contraindre propriétaires bailleurs et occupants à rénover de manière globale dès 2024 se limite dans le projet de loi à des dispositions pour les passoires énergétiques en location, avec dans un premier temps une interdiction de hausse des loyers puis l'atteinte d'un niveau de performance énergétique en 2028 pour avoir le droit de mettre un logement en location. Pour les propriétaires occupants, le texte rend uniquement obligatoire un audit énergétique avec des préconisations de travaux eux aussi obligatoires lors de la vente des biens à partir de 2024, pointe le RAC qui note aussi que le texte ne donne aucune définition de la performance énergétique visée par les rénovations.
Mais sur ces aspects, le texte pourrait être complété d'ici mars, en fonction des résultats de la mission qui vient d'être confiée à Olivier Sichel, directeur de la Banque des Territoires, sur la "massification" de la rénovation des passoires énergétiques, a assuré Matignon.

Moratoire sur les zones commerciales périurbaines : trop de dérogations, pour les ONG

D'autres propositions de la CCC sont surveillées de très près. Le projet de loi prévoit de réduire d'au moins par deux le rythme d'artificialisation des sols sur les dix années suivant la promulgation de la loi par rapport à celui des dix précédentes. Alors que la Convention avait aussi réclamé des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines,  le projet de loi exclut les entrepôts de e-commerce du moratoire, déplore le RAC, et le seuil de 10.000 m2 en dessous duquel les surfaces commerciales peuvent être autorisées sous conditions est jugé trop élevé car il concerne aujourd'hui plus 80% des projets.

"Aménagements prévus" pour les vols intérieurs

Dans le secteur des transports, premier émetteur de gaz à effet de serre, le texte fixe un objectif de fin de vente des véhicules thermiques dont les émissions sont les plus élevées à 2030 et non plus dès 2025 comme le demandait la CCC. L'obligation de mise en place de zones à faibles émissions sera étendue aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d'ici au 31 décembre 2024. Côté transport aérien, une interdiction des vols intérieurs quand une alternative en train existe en moins de deux heures trente a été inscrite dans le texte - alors que les citoyens avaient suggéré quatre heures -, avec des "aménagements" prévus, notamment pour "les services aériens qui assurent majoritairement le service de passagers en correspondance". Le projet de loi prévoit aussi l'encadrement de la construction ou de l'extension d'aéroports – la CCC demandait une interdiction pure et simple –, de même que la compensation carbone des émissions des vols intérieurs.
Dans le domaine de l'alimentation, la convention avait proposé que la restauration collective publique propose un choix végétarien quotidien dès janvier 2022. Le texte gouvernemental se limite à une expérimentation de deux ans sur la base du volontariat à partir de la promulgation de la loi.
A noter enfin, le projet de loi constitutionnelle pour ajouter la défense de l'environnement et du climat dans la Constitution, sur laquelle le président de la République a proposé un référendum, doit être présenté en conseil des ministres le 20 janvier, a indiqué Matignon.
 

 

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