Couverture prévoyance des agents territoriaux : les employeurs s'inquiètent de difficultés dans l'application de la loi de fin 2025

Dans un courrier daté du 25 mars (à télécharger ci-dessous), qu'elle a transmis au ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, et à sa collègue chargée de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel, l'alliance formée par les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale (uniquement le collège employeurs dans le cas du conseil supérieur) signale "des cas de refus" par les assureurs "de prise en charge de sinistres" déclarés par les agents au titre de leurs contrats de prévoyance, lesquels sont censés couvrir "les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès".

Les rejets en question surviennent dans la situation où des contrats de prévoyance souscrits pour protéger les agents territoriaux se succèdent : un contrat collectif a d'abord été souscrit par la collectivité ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale et, après sa résiliation, il est suivi d'un nouveau contrat collectif attribué à un opérateur différent. Certains assureurs refusent une prise en charge, parce que le passage à demi-traitement de l’agent en arrêt maladie (cette réduction de salaire survient après trois mois d'arrêt en congé ordinaire) intervient après la résiliation du contrat collectif dont ils étaient titulaires, explique la CET. Celle-ci prend clairement position en soutenant que le passage à demi-traitement de l’agent après la résiliation du contrat collectif "ne peut remettre en cause le droit à prestations constitué sous l’empire de ce contrat en vigueur au moment où lui a été accordé le congé pour raisons de santé consécutif à son affection".

Requalification du congé

Par ailleurs, des assureurs refusent d’indemniser des agents en situation d'arrêt maladie et ayant connu une requalification de leur congé pour raison de santé (par exemple l'agent passe d'un congé de maladie à un congé de longue maladie ou de longue durée). Pour les agents concernés, le passage à demi-traitement n’est pas intervenu avant la résiliation du contrat de prévoyance, du fait de "la requalification ultérieure" du congé dont ils bénéficient. Selon les employeurs territoriaux, les refus opposés pour cette raison ne sont pas légitimes. Les arguments avancés par les assureurs dans ces cas-là "sont a minima contraires à l’esprit des textes régissant [les] congés" pour raison de santé et "leur application devrait être écartée", soulignent-ils. La CET affirme qu'elle "soutiendra, si nécessaire, toute intervention du législateur en ce sens".

La Coordination évoque aussi les cas des agents qui n'étaient pas couverts antérieurement à la signature d'un contrat collectif par leur employeur ou leur centre de gestion, et de ceux qui bénéficiaient précédemment des garanties d'un contrat individuel. Elle affirme qu'au vu de l'article 4 de la loi de décembre 2025, "l’organisme titulaire du nouveau contrat à adhésion obligatoire ne pourra pas refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent".

"Afin, de dissiper les litiges en cause et, plus largement, conforter le droit applicable dans le cadre de la succession de contrats de prévoyance, nous souhaiterions disposer de la confirmation de l’ensemble des interprétations que nous soutenons (…) par vos services", écrivent les élus locaux au gouvernement.

Délai supplémentaire

Dans leur courrier, les employeurs territoriaux réclament aussi un aménagement du calendrier de l'entrée en vigueur des obligations prévues par la loi en matière de prévoyance, pour les collectivités et centres de gestion dont les contrats "étaient en cours à la date de publication de la loi du 22 décembre 2025 et (…) ont expiré ultérieurement mais à grande proximité de cette date, ou (…) expireront d’ici la fin de l’année 2026". Compte tenu des nombreuses nouveautés à intégrer et des difficultés rencontrées sur la question de la succession des contrats, les délais actuellement prévus seraient trop contraints. Les employeurs territoriaux demandent donc au gouvernement de prévoir une révision du calendrier, en suggérant que celui-ci introduise une disposition dans le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales qui sera examiné en première lecture au mois de juin par le Sénat. Il s'agirait d'un aménagement limité : la date du 1^er janvier 2029 à partir de laquelle tous les employeurs publics territoriaux "devront se conformer à l’ensemble des dispositions de la loi" ne serait pas modifiée.

L'absence de publication à ce jour des décrets prévus par la loi parue fin 2025 ne facilite pas la mise en œuvre de celle-ci, font enfin remarquer les employeurs territoriaux. Ils exhortent par conséquent le gouvernement à prendre les textes réglementaires nécessaires "dans les meilleurs délais".