Protection sociale complémentaire des territoriaux : le texte définitivement adopté

Comme l'a rappelé le rapporteur de la commission des Lois, Stéphane Delautrette, cette "proposition de loi est l’aboutissement d’un accord inédit, signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives" (voir notre article). Un aboutissement qui a donc pris pas mal de temps. "Le retard pris dans cette traduction législative a créé de l’incertitude pour les collectivités territoriales", a d'ailleurs souligné le député.

La visée de ce texte : instaurer l’adhésion obligatoire des agents territoriaux dans les contrats collectifs de prévoyance (articles 1^er et 2) et porter la participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle correspondant aux garanties minimales du contrat (article 3). Aujourd'hui, plus de la moitié des deux millions d'agents publics territoriaux n'ont pas de couverture complémentaire en matière de prévoyance (invalidité, incapacité, décès).

Est garantie la prise en charge, par l’organisme avec lequel l'employeur a conclu un contrat collectif, des suites d’états pathologiques d’un agent survenus avant son adhésion (article 4). "Les nouvelles garanties couvrent aussi les suites de maladies ou d’accidents déjà survenus : pour les agents actuellement en congé pour raison de santé, l’adhésion obligatoire au contrat collectif ne sera exigée qu’à leur retour, avec un délai de trente jours pour y souscrire –⁠ jusqu’à cette date, leur employeur continuera de participer au financement de leur contrat individuel, afin d’éviter toute rupture de protection. Ce point est essentiel, car la généralisation d’un droit supplémentaire ne doit pas avoir d’effets collatéraux injustes pour celles et ceux qui sont déjà fragilisés", a détaillé en séance David Amiel, le ministre délégué chargé de la fonction publique.

L’entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 1^er janvier 2029 (article 6) mais les employeurs publics territoriaux peuvent anticiper cette date. Certains l'ont d'ailleurs déjà fait : "dix-huit villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements, et même deux régions, ont déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023", a dénombré Stéphane Delautrette.

Cette proposition de loi examinée lors de la niche dédiée aux propositions des socialistes a été largement adoptée par les députés (106 pour et 17 contre). C'est un "accord fondateur" qui "consacre l'idée que la protection sociale complémentaire n'est pas un plus facultatif, mais un élément essentiel de protection des agents", a estimé David Amiel, saluant "un investissement de protection et de prévention".

Il s'agit d'une "avancée historique pour la protection des agents", se sont félicités dans un communiqué commun employeurs territoriaux et organisations syndicales parties à l'accord, tout en ajoutant : "À présent, les parties signataires de l’accord attendent, dans les meilleurs délais, la promulgation de la loi ainsi que le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application".

La mesure est loin d'être anodine pour les finances locales : elle coûtera "500 millions d'euros au total", avait évalué la sénatrice Catherine Di Folco lors de l'examen du texte mi-juillet. Un chiffre qui inclut néanmoins les efforts fournis par les collectivités appliquant déjà ce dispositif. La date du 1^er janvier 2029 permet précisément "de tenir compte des contraintes budgétaires des collectivités et du temps nécessaire pour préparer les marchés" car "nous ne minimisons pas l’effort demandé aux collectivités et consenti par elles", a relevé le ministre.