Covid-19 : la dotation 2020 pour les établissements de personnes âgées ou handicapées en hausse de 10%, dont +15% pour les Ehpad

Un arrêté vient fixer la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA. La contribution progresse de 9,8% (contre 1,5% l'an dernier) et se trouve ainsi portée à 22,86 milliards d'euros. Dans le même temps, un décret du même jour vient adapter les modalités de financement applicables aux établissements bénéficiant d'un forfait global de soins (dont les Ehpad) jusqu'au 31 décembre 2020 afin, là encore, de tenir compte de la crise sanitaire.

En adoptant, le 23 avril 2020, son premier budget rectificatif de l'année, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) avait préféré attendre d'y voir plus clair pour prendre en considération les effets de l'épidémie de Covid-19 (voir notre article du 6 mai 2020). La Caisse va pouvoir désormais préparer son prochain budget rectificatif en tenant compte d'un arrêté du 5 juin 2020, qui fixe la contribution des régimes d'assurance maladie au financement de la CNSA, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse, autrement dit ceux pour personnes âgées et personnes handicapées.

15,5% de hausse pour les Ehpad, 5% pour les personnes handicapées

La contribution des régimes d'assurance maladie à la CNSA est fixée, pour 2020, à 22,87 milliards d'euros, dont 10,93 milliards pour les établissements et services pour personnes âgées et 11,93 milliards pour les structures pour personnes handicapées. Cette contribution de 22,87 milliards d'euros correspond à une hausse de 9,8% par rapport à la contribution initiale de l'assurance maladie pour l'année 2019. La progression est de 15,5% pour les établissements et services pour personnes âgées – de loin les plus touchés par l'épidémie de Covid-19 – et de 5% pour ceux accueillant des enfants et des adultes handicapés. Pour mémoire, la hausse de la dotation de l'assurance maladie à la CNSA n'était que de 1,5% en 2019 par rapport à l'année précédente.

Les deux autres éléments fixés par l'arrêté du 5 juin 2020 suivent la même pente. Ainsi, l'objectif global de dépenses – qui intègre notamment des recettes propres à la CNSA comme le produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et celui de la contribution additionnelle – est fixé à 24,62 milliards d'euros (+9,5%), dont 12,23 milliards pour les personnes âgées (+14,8%) et 12,40 milliards pour les personnes handicapées (+4,7%).

74 millions pour les placements en Belgique, 90 millions pour ne pas y aller

Enfin, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services PA/PH est fixé – sur la base de l'objectif global de dépenses – à 24,66 milliards (+9,4%), dont 12,23 milliards pour les personnes âgées (+14,8%) et 12,43 milliards pour les personnes handicapées (+4,7%).

À noter : l'arrêté du 5 juin 2020 fixe également à 74 millions d'euros (+0,9%) l'enveloppe pour les dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées en Belgique et à 90 millions (+6,4%) celle destinée à prévenir ces placements en développant des solutions adaptées en France. S'y ajoutent, dans le cadre de la stratégie "Agir pour les aidants", une enveloppe de 10 millions d'euros pour développer des solutions de répit pour les aidants de personnes handicapées et de 40 millions d'euros pour les aidants de personnes âgées.

Modalités assouplies pour financer la prime exceptionnelle

Si l'arrêté du 5 juin, fixe ainsi les grandes masses budgétaires pour les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées, un décret du même jour adapte le cadre juridique en modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements bénéficiant d'un forfait global de soins (ce qui est notamment le cas des Ehpad). Cette modification se fait à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre 2020.

Le décret du 5 juin prévoit ainsi que, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les financements complémentaires prévus par le code de l'action sociale et des familles pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (article R.314-166) "peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie". Comprendre, bien sûr, la prime exceptionnelle promise aux personnels de ces structures qui ont assuré la prise en charge de personnes fragiles atteintes par le Covid-19.

Références : arrêté du 5 juin 2020 fixant pour l'année 2020 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code (Journal officiel du 9 juin 2020) ; décret n°2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (Journal officiel du 6 juin 2020).
 

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