Commande publique - De nouveaux conseils tous azimuts publiés par la DAJ
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) publie sept nouvelles "fiches conseils", qui portent aussi bien sur l'allotissement, les hôpitaux, le groupement de commandes ou les marchés réservés... que sur l'avis d'attribution, la sous-traitance ou la défaillance au sein d'un groupement.
Au fil de ces fiches, plusieurs prinicpe simples sont rappelés. Par exemple : à chaque lot correspond un marché public, mais si plusieurs lots ont été attribués à un même titulaire, un seul marché regroupant ces lots sera alors signé. En ce qui concerne le groupement de commandes, il est indiqué, qu'un achat conjoint à un même prestataire est permis, mais que cette possibilité devra être précédée d'une convention indiquant les modalités de fonctionnement. La fiche sur les marchés réservés évoque, quant à elle, outre la question pour les entreprises de candidater en groupement, la possibilité ou non de la sous-traitance en fonction de l'évolution des stades de la procédure.
Les acheteurs publics trouveront aussi des informations utiles relatives aux avis d'attribution et aux recours envisageables si la publication - obligatoire dans les 48 jours suivant la notification - n'a pas été effectuée. De même, ils auront la possibilité de se documenter sur la sous-traitance dite de "second rang" qui permet à un sous-traitant de lui-même sous-traiter, mais seulement à certaines conditions juridiques et financières. Enfin, dans le cadre d'un groupement dont le mandataire serait défaillant (une liquidation judiciaire, par exemple), des éléments permettent d'éclairer l'acheteur public sur les conséquences, et notamment sur ce qui relève de la responsabilité (solidaire ou proportionnelle). Par ailleurs, d'autres informations apportent des précisions sur la continuité de la procédure engagée et plus particulièrement sur la possibilité de faire appel à d'autres sous-traitants.
L'Apasp
Références : fiches conseils "Commission d'appel d'offres et hôpitaux"; "un lot=un marché (article 10 du CMP)"; "recensement économique et groupement de commandes (article 131 du CMP)"; "marchés réservés (article 15 du CMP)"; "avis d'attribution (article 85 du CMP)"; " sous-traitance de second rang (loi du 31 décembre 1975)"; " défaillance du mandataire d'un groupement (article 51 du CMP)"
