Décentralisation du réseau routier national non concédé : la liste des voies concernées est publiée

La loi 3DS propose la prise en charge d'une large part du réseau routier national par les métropoles, les départements et les régions. Un décret publié ce 31 mars fixe la liste des voies non concédées qui pourront être soit décentralisées, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental.

Pris pour l'application des articles 38 et 40 de la loi 3DS relatifs au transfert éventuel de voies non concédées du réseau routier national aux régions, départements et métropoles, un décret publié au Journal officiel ce 31 mars établit la liste, très attendue, des routes concernées. La loi prévoit en effet de mettre en œuvre la décentralisation de la gestion "des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national", soit un réseau totalisant environ 10.000 km. Dans ce cadre, "la propriété [pourra] être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles", indique le texte (art.38). 
Ces mêmes voies pourront également être mises à la disposition des régions, à titre expérimental, dans les conditions définies à l’article 40 de la loi. Cette expérimentation lancée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi concernera uniquement les régions volontaires pour la mise à disposition des voies décentralisables situées sur leur territoire.

Concertation des collectivités territoriales

Pour l’application de ces deux mesures, le législateur a renvoyé au décret le soin de fixer la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national pouvant être décentralisées. Pris après concertation des collectivités territoriales concernées et consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le texte publié ce 31 mars fixe donc en annexe la liste des voies non concédées qui pourront soit être décentralisées, selon les modalités classiques, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental. 
Cette liste, dont une première version avait été élaborée au moment de l'examen du projet de loi 3DS au Parlement, comporte au final quelque 400 autoroutes, routes ou portions de routes. Le ministère de la Transition écologique a précisé au CNEN que les voies exclues du périmètre sont essentiellement celles supportant des itinéraires de transits internationaux structurants. Trois axes principaux sont ainsi concernés, à savoir l’autoroute A 75 (axe Clermont-Ferrand – Béziers), l’autoroute A 20 (axe Vierzon – Toulouse) ainsi que les portions autoroutières non concédées constituant "la route des estuaires", soit les autoroutes A 28 et A 84 et les voies express en assurant la continuité (portions de routes RN 137 et RN 175).

Point de départ de six mois de délibérations

La publication du décret marque le point de départ du délai de six mois fixé par la loi à compter duquel les départements, les métropoles, le cas échéant la métropole de Lyon, et les régions devront délibérer sur les autoroutes, sur les routes ou sur les portions de voies énumérées dans la liste qu’ils souhaitent respectivement se voir transférer ou mettre à disposition. Leurs demandes devront être transmises au préfet de région. "Si à l’expiration du délai susmentionné plusieurs demandes de transfert ou de mise à disposition ont été présentées pour une même voie, il reviendra au préfet de région d’organiser une concertation avec les collectivités territoriales ou groupements concernés qui ne pourra être supérieure à deux mois", a précisé le ministère devant le CNEN. In fine, il reviendra au ministre chargé des transports de notifier aux collectivités territoriales "la décision déterminant les autoroutes, les routes et les portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition, au regard notamment de la cohérence des itinéraires, de la cohérence des moyens d'exploitation et de maintenance, des conditions de l'exploitation desdites autoroutes, routes et portions de voies et de l'expertise technique des collectivités territoriales et de leurs groupements" (art. 38 de la loi).

Les élus du bloc communal circonspects

Lors de la réunion du CNEN le 17 mars, les représentants des régions et des départements ont exprimé leur satisfaction sur la liste des voies décentralisables figurant dans le décret. Ceux des régions se sont en outre dit satisfaits d'un dispositif expérimental qui ne préjuge pas des voies qui seront finalement mises à leur disposition et n'aura donc pas d'impact financier obligatoire à leur échelle. Faisant référence à un récent rapport de la Cour des Comptes (lire notre article), les représentants du bloc communal, en revanche, ont souhaité alerter le gouvernement sur les risques tenant à la "fragmentation de la compétence routière entre les différents échelons territoriaux compétents que sont les départements, les communes ainsi que les collectivités à statut particulier et, dorénavant, les métropoles et les régions". "Les présentes mesures sont ainsi de nature à complexifier la gestion des routes et autoroutes sur l’ensemble du territoire ainsi que la compréhension de la répartition des compétences par les citoyens, en particulier en termes de responsabilité", ont-ils souligné.

 
Référence : décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, J.O. du 31 mars 2022, texte n°76.

 

 

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