Décentralisation d'une partie du réseau routier national, Natura 2000, police de la publicité : les montants de compensation fixés

Une vague d'arrêtés concernant la compensation financière des collectivités territoriales pour certains transferts de compétences et services - notamment en application de la loi 3DS - est parue mi-août. Au terme du processus de transfert prévu par la loi 3DS (article 38), seize collectivités territoriales (quatorze départements et deux métropoles) sont gestionnaires d’un total de 900 kilomètres supplémentaires du réseau routier national non concédé. Il s’agit des métropoles de Lyon et de Dijon ainsi que des départements de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Isère, du Lot, du Maine-et-Loire, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de la Moselle, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de la Seine-et-Marne et du Vaucluse. Un premier arrêté fixe à 44.780.761 euros le montant du droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement résultant pour lesdits départements et métropoles du transfert d'autoroutes, de routes ou de portions de voies non concédées. La réparation est précisée en annexe. 

Idem pour la Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg aux termes d’un deuxième arrêté (pris en application de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace). Le texte vient réévaluer les montants de compensation pour le transfert des routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Dans d’autres domaines, deux autres arrêtés publiés concomitamment constatent  pour l’un le montant du droit à compensation résultant du transfert de gestion des sites exclusivement terrestres "Natura 2000" pour les régions et la collectivité de Corse au 1er janvier 2023 (en application de l'article 61 de la loi 3DS) - le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat y afférent est fixé à 3.054.204 euros ; pour l’autre, le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert au 1er janvier 2024 des compétences en matière de police de la publicité (pris quant à lui en application de la loi Climat et Résilience - article 17) à hauteur de 2.482.845 euros.