Découpage des régions : retour du débat à l'Assemblée nationale, l'Alsace en première ligne

Par 22 voix contre 15, la commission des lois de l'Assemblée nationale a donné son feu vert, le 30 mars, à la création d'une collectivité européenne d'Alsace à statut particulier, dotée des compétences d'un département et d'une région, et donc détachée de la région Grand Est dont elle fait partie aujourd'hui.

Onze ans après la discussion sur la loi qui a remodelé la carte des régions, les députés ont rouvert le débat passionnel sur les limites régionales, en posant de nouveau la question de leur cohérence. Un débat qui ne s'est jamais réellement refermé, notamment en Alsace, où la revendication en faveur de la sortie de la région Grand Est est forte. La création le 1^er janvier 2021 de la collectivité européenne d'Alsace, qui réunit les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, tout en disposant de certaines compétences régionales (coopération transfrontalière, bilinguisme et gestion des routes nationales) n'y est présentée que comme "une étape". Il faut désormais aller plus avant, selon la députée du Haut-Rhin, Brigitte Klinkert (EPR), qui a déposé en septembre, dans ce but, une proposition de loi cosignée par 95 députés du bloc central, de la Droite républicaine et du groupe socialiste, ainsi que par trois non-inscrits.

La commission des lois de l'Assemblée nationale débattait ce 30 mars des trois articles de cette proposition de loi "visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique". Et comme le laisse entendre l'intitulé du texte, ce dernier ne portait pas uniquement sur l'avenir institutionnel de l'Alsace. Il prévoyait à l'article 1^er que "par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés", la collectivité issue d'un regroupement de départements compris dans le périmètre des anciennes régions fusionnées (…) devient une collectivité territoriale unique exerçant les compétences départementales et régionales". La possibilité de création d'une collectivité unique était donc ouverte, dans le texte, à l'ensemble des régions qui préexistaient avant le 1^er janvier 2016.

"On ne joue pas au meccano"

Sans changer la finalité de l'article, le rapporteur de la proposition de loi, Jean-René Cazeneuve (EPR), a décidé d'y apporter plusieurs modifications, notamment afin de mieux respecter les exigences constitutionnelles. "La création de la collectivité territoriale unique est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration", prévoyait ainsi un amendement qu'il a déposé après un déplacement et des auditions, la semaine dernière en Alsace. Mais l'amendement est "tombé". En effet, une majorité de députés a préféré adopter les amendements des groupes LFI, écologiste et socialiste, qui visaient à supprimer l'article 1^er.

"On ne joue pas au meccano ou aux kaplas avec ces questions", s'est indigné le bas-rhinois Thierry Sohter (socialiste). Comme nombre de ses collègues, il a fortement déploré l'absence d'étude d'impact sur la réforme envisagée. "Il faut demander au gouvernement un travail sur les conséquences de cette loi", a sobrement répondu le rapporteur. Ce dernier a fait la promotion de la différenciation territoriale inscrite dans la loi "3DS" de février 2022, selon lui insuffisamment appliquée à l'organisation territoriale. Un principe battu en brèche par Emmanuel Fernandes (LFI), député du Bas-Rhin, qui a dénoncé un projet de redécoupage "désordonné" et qui "part de particularismes locaux et d'enjeux interpersonnels de pouvoir".

Texte recentré sur l'Alsace

Après cette décision de suppression, le texte était recentré sur le seul cas de l'Alsace. Une majorité de députés ont alors adopté un amendement du rapporteur à l'article 2 portant sur la collectivité unique d'Alsace. Il prévoit la transformation de l'actuelle collectivité européenne d'Alsace (CEA) en une collectivité à statut particulier exerçant à la fois les compétences d'un département et d'une région (y compris les compétences régionales déjà aujourd'hui dévolues à la CEA).

Le projet implique que l'Alsace sorte de la région Grand Est. Une perspective défendue par Olivier Becht (Bas-Rhin, apparenté EPR), qui a appelé à "corriger une erreur qui a été faite au moment de la loi Notr [Nouvelle organisation territoriale de la République] et de faire droit à ce qui est la géographie de notre pays". Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes (Liot), a au contraire protesté : "Les habitants de chez moi se sentent comme des habitants de seconde zone. (…) On n'a pas le droit de dire aux Ardennais, aux Champenois, aux Lorrains : 'vous n’êtes pas dignes d’être avec les Alsaciens'." 

Des économies à la clé ?

Lors d'une conférence de presse, ce 31 mars, le président de la région Grand Est, Franck Leroy, a déclaré ne "pas voir d'un bon œil" ce projet "brouillon" qui relève du "bricolage institutionnel". La création de la région Grand Est a permis d'accélérer fortement les investissements, notamment dans les mobilités et les lycées, a-t-il fait valoir, en doutant par ailleurs que le "démantèlement" de la région génère des économies. Brigitte Klinkert soutient, elle, que la fusion des compétences du département et de la région au sein d'une collectivité unique alsacienne "permettrait une économie budgétaire jusqu’à cent millions d’euros". Dans le même temps, la région Grand Est a répondu, selon son président, au défi de la proximité par la création de douze centres administratifs sur tout le territoire régional, dont quatre répartis en Alsace.

Réunis en conseil des régions de France le 27 mars, les présidents de région ont appelé au rejet de la proposition de loi par les députés. Celle-ci n'a fait l’objet d’"aucune concertation", ont-ils déploré, pointant aussi "une attaque en règle contre la région Grand Est en particulier (…) et les régions en général" et ce "aux mépris des réalités et des bilans obtenus depuis la réforme de 2015".

La discussion dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale aura lieu le 7 avril.