Logement social - Demande de logement social : un décret sur le plan partenarial de gestion, un autre sur le dispositif de gestion partagée

Le JO du 13 mai 2015 comporte pas moins de trois décrets d'application de la loi Alur sur le thème de la demande de logement social. Notamment celui sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social, et celui sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social.

Trois décrets relatifs à la réforme de la demande de logement social, pris en application de la loi Alur, datés du 12 mai 2015, ont été publiés au JO du 13. Ils avaient été validés par le Conseil national de l'habitat (CNH) en octobre dernier.
Le décret "relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs" concerne directement les collectivités locales. D'une durée de 6 ans, le plan partenarial est élaboré, en y associant les communes membres, par les EPCI à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat (PLH) approuvé, et à titre facultatif dans le cas contraire. Pour rappel, la mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre l'EPCI et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.

Implantation des guichets, diagnostics sociaux, délais d'attente...

L'article 1 du décret liste tout ce que le plan partenarial de gestion de la demande de logement social doit comporter. Notamment : les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrement ; le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu ; des indications sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social (ses fonctions, son pilotage, son calendrier... voir ci-dessous le décret y référent, également daté du 12 mai 2015) ; les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire (les indicateurs utilisés, l'échelle géographique...) ; les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique ; des indications sur le service d'information et d'accueil du demandeur ; la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et des indications sur l'instance chargée de les examiner ; les moyens favorisant les mutations au sein du parc social ; les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et les conditions de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social ; le cas échéant, des indications sur un système de cotation de la demande ; le cas échéant, des indications sur un système de location choisie... Pour chacune des actions, le plan doit indiquer la liste des partenaires y contribuant.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et le plan partenarial doit être publié avant le 31 décembre 2015, sauf en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où cette échéance est reportée au 31 décembre 2016.
A noter aussi que lorsque le bilan à 3 ans fait apparaître "une insuffisance" du plan au regard des objectifs fixés par le préfet de département, celui-ci "met en demeure l'EPCI" de lancer la révision du plan.

Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social

Le second décret du 12 mai, "relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur", intéresse tout autant les collectivités. Il précise le contenu et le fonctionnement de ce dispositif qui, rappelons-le, doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs concernés : les EPCI dotés d'un PLH approuvé, les réservataires, les bailleurs sociaux et les organismes (ou services) chargés de l'information des demandeurs ou de l'enregistrement des demandes. Il indique que cette convention, élaborée au niveau intercommunal, doit être signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Le décret liste les informations que doit comporter le dispositif de gestion partagée des dossiers pour déterminer le caractère prioritaire d'une demande, identifier les demandeurs dont l'attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet, ou encore appliquer le barème de la cotation de la demande si l'EPCI a décidé de mettre en place un tel système. Car via ce dispositif, les différents acteurs  accéderont non seulement aux demandes et aux pièces justificatives déposées (données disponibles via le système national d'enregistrement/SNE), mais aussi aux informations relatives au traitement des demandes à ses différentes étapes.

Délai fixé par le préfet, les critères de priorité, décision de la commission d'attribution...

Le texte précise en effet les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social. Notamment : la liste des guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet, les critères de priorité applicables sur le territoire, les caractéristiques et la localisation du parc social, les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement, la liste des lieux d'accueil, la mise en place ou non d'un système de cotation sur le territoire (avec le délai d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité)...
Mais aussi, pour chaque dossier de demande : la décision de la commission d'attribution (avec le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution) ; en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du Dalo (droit opposable au logement) ; les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement "notamment lorsque le logement a été proposé au titre du Dalo"...
En outre, ce décret définit les types de décision pouvant être pris par la commission d'attribution (attribution du logement proposé à un candidat ; attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, non-attribution au candidat du logement proposé...)

Possibilité pour les réservataires de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent

Enfin, le décret du 12 mai, "portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social", offre "la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés", et modifie "les dispositions de l'article R.441-9 du code de la construction et de l'habitation afin que les politiques d'attribution des bailleurs sociaux soient conformes aux dispositions législatives ainsi qu'aux documents locaux relatifs aux attributions (orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.441-1-5 et plan partenarial de gestion de la demande de logement social) qui devront, au même titre que le règlement des commissions d'attribution, être rendus publics".
Le texte traduit aussi, au niveau réglementaire, "l'élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées, prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne, précise les modalités suivant lesquelles les pièces justificatives peuvent être transmises et sont enregistrées dans un dossier unique au sein du système national d'enregistrement". Il "modifie également les dispositions réglementaires relatives à l'accès aux informations contenues dans la demande de logement social, à la durée de validité de cette demande, à ses modalités de renouvellement ainsi qu'aux modalités de radiation des demandeurs".