Déontologie des agents publics : de nouvelles obligations

Un décret, paru au Journal officiel du 31 janvier, précise les modalités de certaines obligations déontologiques incombant à certains agents publics et à leurs employeurs. Il intervient dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 1er février 2020, du transfert des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ces dispositions viennent préciser les articles 34 et 35 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un ensemble de mesures qui restreignent le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP et responsabilisent les employeurs publics, en leur confiant des missions de contrôle déontologique.

On relèvera que, dans ce cadre, avant de procéder à une nomination dans un emploi de directeur général des services (DGS), les exécutifs des régions et des départements, ainsi que les exécutifs des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants, doivent saisir la HATVP. Cette dernière rend son avis dans un délai de 15 jours. L’absence d’avis vaut avis de compatibilité.

Le décret précise, par ailleurs, les règles selon lesquelles sont effectués les contrôles des départs des fonctionnaires vers le secteur privé, ainsi que les contrôles des recrutements de contractuels ou de fonctionnaires venant du secteur privé.

Sont également précisées les conditions dans lesquelles un agent peut bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale – un droit que la loi a porté de trois à quatre ans.

Le texte abroge le décret du 27 janvier 2017, qui fixait le cadre de l'exercice d'activités privées par des agents publics et celui des cumuls d'activités. Mais il conserve une grande partie des dispositions de ce décret, portant sur l’exercice d’une activité accessoire, la poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif et le cumul d’activités des agents à temps non complet ou incomplet.

Référence : décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,  NOR: CPAF1931922D
 

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