Destruction des haies : la mise en oeuvre du régime unique précisée par instruction

En prévision de l’entrée en vigueur, le 1er juin prochain, du régime unifié applicable aux travaux sur les haies, une instruction technique, préparée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, et rendue publique ce 27 mars, précise les actions attendues des préfets. 

Pour rappel, la genèse de cette mesure de simplification administrative remonte à janvier 2024 en plein mouvement agricole. Alors Premier ministre, Gabriel Attal, s’engageait à passer de quatorze réglementations différentes sur les haies à une seule. Une annonce traduite, un an plus tard, à l’article 37 de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi "Osarga") - avec un régime unique codifié aux articles L.412-21 à L.412-27 du code de l’environnement -, puis par projet de décret destiné à mettre en application ce dispositif de déclaration et d’instruction unique en matière de destruction des haies, avec une compensation systématique et au moins équivalente. 

Mis en consultation publique en novembre dernier (lire notre article du 26 novembre 2025), ce projet de texte a suscité une levée de boucliers des associations de protection de la nature, totalisant 12.000 contributions en grande majorité défavorables. 

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), qui a rendu le 19 novembre un avis défavorable, y fait valoir la crainte d'"une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme 'l’élément central du dispositif', et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies". 

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a quant à lui émis un avis favorable le 22 janvier. D’autant que plusieurs modifications souhaitées par le collège des élus ont été intégrées. S’agissant des haies implantées à proximité des captages d’eau, il est ainsi prévu que l’agence régionale de santé (ARS) consulte systématiquement la personne responsable de la production d’eau avant de rendre son avis. 

Plusieurs chantiers menés en parallèle

La France a perdu annuellement environ 11.500 km de haies de 2006 à 2014 et 23.500 de 2017 à 2022. "Le postulat est qu'une réglementation plus lisible et bénéficiant d’une procédure simplifiée sera mieux appliquée et permettra de prévenir les destructions, d'en faciliter le contrôle, de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies et d'encourager in fine les plantations et leur gestion durable", soulignent les deux ministères signataires de l’instruction. 

Le gouvernement entend jouer sur tous les tableaux. Plusieurs chantiers sont donc menés en parallèle de cette réforme réglementaire "pour en améliorer l’opérationnalité". L’instruction mentionne ainsi la simplification des procédures d’application de la réglementation relative à la protection stricte des espèces protégées pour les projets de destruction de haies, l’organisation du guichet unique départemental et du portail numérique mis à disposition des pétitionnaires "haie.beta.gouv.fr" - et déjà expérimenté dans l’Aisne et le Calvados - ou encore la création de l’observatoire de la haie "pour améliorer le suivi du linéaire et les contrôles associés au régime unique". 

Il est précisé que la procédure spécifique applicable au régime "Espèces protégées" pour les haies sera prévue par le décret en Conseil d’État et sa mise en œuvre détaillée dans le guide d’accompagnement de la réforme, qui mentionnera notamment les critères et seuils de bascule en dérogation espèces protégées. 

Ce que prévoit le nouveau régime unique

Devançant le décret "dont la parution est prévue dans les prochaines semaines", l’instruction fournit tous les éléments. Le régime unique de la haie - qui regroupe en réalité treize législations et non quatorze - repose sur un principe de déclaration unique systématique préalable à tout projet de destruction des haies. 

Dans ce cadre, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour instruire la déclaration et s’y opposer le cas échéant. Le silence vaut absence d’opposition. Dans ce même délai de deux mois, la déclaration peut être requalifiée par le préfet en demande d’autorisation (en fonction des législations concernées par le projet de destruction de haie). Celle-ci sera instruite selon la procédure prévue par décret, précisant les pièces complémentaires à demander et les consultations à conduire. Dans tous les cas, une réponse unique de l’administration au titre des législations concernées est prévue. Le dépôt du dossier, l’instruction de la demande et la réponse de l’administration sont coordonnés par le guichet unique départemental. 

Lorsqu’une destruction de haies est prévue au sein d’un projet plus global soumis à la procédure d’autorisation environnementale, "elle est instruite dans ce cadre et non dans celui du régime unique", relève également l’instruction. Le titre permettant cette destruction est alors intégré à l’autorisation environnementale globale, "y compris le cas échéant dans ses composantes relevant du code de l’urbanisme". 

Des arrêtés préfectoraux attendus

La non-opposition ou l’autorisation donnée à un projet de destruction de haie sera systématiquement conditionnée à une obligation de compensation, définie sur la base de coefficients de compensation prévus dans chaque département, par arrêté préfectoral, et au moins équivalents au linéaire détruit. La priorité pour les préfets est donc la définition d’une grille de coefficients de compensation adaptés à leur territoire par type de haie et densité bocagère environnante (avec la possibilité de zonages infra-départementaux). Pour ce faire une typologie de haies doit être fixée par arrêté interministériel (une consultation publique a été organisée sur un projet d’arrêté mi-janvier). 

L’instruction recommande par ailleurs aux préfets de définir "dès que possible" - et au plus tard au début de l’automne 2026 - des dates d‘interdiction de travaux sur les haies "même si leur entrée en vigueur interviendra au 1^er janvier 2027 afin de permettre aux gestionnaires de haies d’organiser leur plan de charge en 2027". Cette période, d’une durée d’au moins 21 semaines, prend en compte la période de nidification des oiseaux, en fonction des réalités territoriales et après une concertation locale.

Ces projets d’arrêtés (grille de compensation et dates d’interdiction de travaux) devront faire l’objet d’une concertation - pouvant être mutualisée - associant "a minima la chambre d’agriculture, les organisations professionnelles agricoles, des représentants des élus locaux, des gestionnaire d’infrastructures de réseaux, des représentants des associations de protection de la nature". Et éventuellement "du président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, ainsi que les associations d’agroforesterie locales, et représentants des entreprises de travaux et paysagistes". Une consultation publique de 21 jours (en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement) sera en outre à conduire. 

Publication d’une liste de pratiques d’entretien usuelles

En fonction du contexte local, le préfet listera les pratiques locales usuelles d’entretien des haies qui ne sont pas assimilables à des actes de destruction. Fin 2026, chaque préfet de département concerné devra également prendre un nouvel arrêté (après consultation publique) actant des modifications au titre de l’évaluation des incidences Natura 2000 pour proposer d'ajouter l'item sur l'arrachage de la haie. 

Concernant la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs soumis à la norme BCAE 8 (bonne condition agricole et environnementale n°8) basculeront sur le nouveau régime et son guichet dédié. "À compter de 2027, ce point sera vérifié en contrôle administratif systématique lors de l’instruction des dossiers PAC et les dates d’interdiction de travaux seront remplacées par les dates prises par arrêté préfectoral", indique l’instruction.

L’obligation pour l’autorité administrative compétente dans le département de mettre à la disposition du public une cartographie des protections législatives et réglementaires applicables à la haie sera également prise en compte par le portail numérique.

Enfin, de nombreux supports de communication autour du régime et du portail numérique (webinaires, FAQ, tchat, etc.) seront mis en place pour accompagner le déploiement du dispositif, notamment auprès des usagers et des collectivités.