Diagnostic de performance énergétique : mise en consultation publique des textes d'application

Dans le cadre du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 15 mars trois projets d'arrêtés concernant les logements.

Le 16 février dernier, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon présentaient le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), profondément modifié (voir notre article du même jour). Depuis le 20 février, le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation les projets d'arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements. Ceux-ci sont au nombre de trois et la consultation est ouverte jusqu'au 15 mars. Déjà denses en eux-mêmes – le plus important compte une quinzaine de pages – ces arrêtés sont assortis d'annexes particulièrement copieuses, allant jusqu'à 140 pages pour l'annexe consacrée à la méthode de calcul du DPE. Localtis reviendra sur ces arrêtés lorsque le contenu en sera finalisé et publié au Journal officiel.

Bâtiments anciens et bâtiments neufs

Le premier projet d'arrêté mis en consultation porte sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Fort d'une quinzaine de pages, il regroupe en un seul texte et met à jour, en fonction du nouveau DPE, des dispositions (hors méthode de calcul) qui étaient jusqu'alors dispersées entre plusieurs arrêtés. Il traite d'abord du DPE pour les bâtiments ou partie de bâtiments existants à usage d'habitation, en distinguant les maisons individuelles et les bâtiments collectifs (en distinguant alors à nouveau le DPE portant sur l'ensemble du bâtiment collectif et celui portant sur un logement au sein de ce bâtiment collectif). Le projet d''arrêté traite ensuite du cas du DPE dans les bâtiments neufs, avec les mêmes distinctions. Comme annoncé, l'article conclusif confirme l'entrée en vigueur du nouveau DPE au 1er juillet 2021.
Ce premier arrêté est assorti d'un document d'une quarantaine de pages regroupant toute une série d'annexes détaillant successivement le descriptif des caractéristiques techniques du bâtiment, les modalités d'obtention des données nécessaires à l'élaboration du DPE, les facteurs de conversion des énergies primaires en énergies finales et des énergies finales en émissions de gaz à effet de serre (GES), les nouvelles étiquettes énergie et climat, l'expression des émissions de GES en nombre de kilomètres parcourus en voiture, l'évaluation des frais annuels d'énergie, les indicateurs d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, le confort thermique en période estivale, les énergies renouvelables, l'impact d'un comportement vertueux sur le montant des dépenses énergétiques, le modèle de présentation du DPE...

Une plus grande lisibilité... au prix d'une complexité certaine

Le second projet d'arrêté, nettement plus court, modifie diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique. Il se contente de mettre en cohérence les arrêtés actuels traitant du DPE avec le projet de nouvel arrêté logement évoqué ci-dessus.
Enfin, le troisième projet d'arrêté est relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels permettant de l'établir. Il précise également les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Également très court, ce premier arrêté est toutefois assorti d'une annexe de 140 pages, dont le niveau de technicité la réserve clairement aux seuls spécialistes et aux programmeurs de logiciels. Malgré cette avalanche de détails et de formules de calcul, on a quelque peine à croire que tous les cas de figure peuvent effectivement être anticipés, tant les situations et leurs combinaisons possibles semblent diverses.
Enfin deux autres annexes à ce troisième arrêté, beaucoup plus brèves et regroupées dans un seul document, traitent respectivement de la procédure d'évaluation de la conformité des logiciels aux règles d'établissement du DPE et du récapitulatif standardisé du DPE. 

 

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