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DIF des élus locaux : les organismes de formation devront baisser leurs frais

Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et du ministre des Outre-mer, paru ce 24 février, abaisse à 80 euros hors taxes par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).

Jusqu'à présent, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation des élus locaux - pour des formations dispensées au titre du DIF – s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Cette limite avait été déterminée par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret signé le même jour (voir notre article du 3 septembre 2020).

Sans augmenter les cotisations dues au fonds de financement du DIFE - 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux représentant une somme annuelle d'environ 18 millions d'euros -, la mesure vise à permettre à un plus grand nombre d'élus locaux de bénéficier du dispositif. Pour rappel, ce dernier, créé pour les élus locaux en 2015, permet d'obtenir un crédit de 20 heures au début de chaque année de mandat et, ainsi, de suivre une formation en lien ou non avec l'exercice du mandat.

Le plafonnement des frais pédagogiques facturés par les organismes de formation dans le cadre du DIFE avait été proposé par des hauts fonctionnaires dans un rapport sur la formation des élus locaux, remis en janvier 2020 à la ministre en charge des collectivités territoriales (voir notre article du 27 février 2020). Dans le cadre du DIFE, "aucun acteur n'est incité à limiter les prix", déploraient-ils. "Ni l'élu, ni la collectivité ne sont affectés par le coût de la formation qui est intégralement pris en charge par un fonds national". La mission concluait qu'"il n'existe pas de mise en concurrence sur les prix, ce qui pousse les tarifs à la hausse". Dans ce contexte, "14% des élus bénéficiaires du DIFE concentrent 50% de la dépense", indiquaient-ils.

Selon la mission, sur les dix premiers mois de 2019, les organismes privés agréés s'étaient taillé la part du lion sur le marché des formations opérées dans le cadre du DIFE : 13,1 millions d'euros (soit 70% du marché). En sachant que deux d'entre eux seulement avaient réalisé 60% de ce bilan. Le coût horaire moyen des formations pratiqué par ces sociétés privées s'établissait à 174 euros par heure. Selon la même source, les séances de formation sont généralement suivies par des groupes de 8 à 12 personnes, avec un intervenant unique.

Avec la limite instaurée par le gouvernement, le secteur privé est donc amené aujourd'hui à diviser par deux les montants des formations facturés aux collectivités dans le cadre du DIFE. Ce qui fait dire à certains que des organismes agréés pourraient se recentrer sur la formation délivrée dans un cadre obligatoire ou abandonner le marché de la formation des élus locaux.

Référence : Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

 

 

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