Difficultés de gestion de la taxe d'aménagement : les élus locaux entendus ?

Pour les "grands projets", les collectivités n'ont pas à attendre la fin des travaux pour bénéficier de la taxe d'aménagement. Elles perçoivent un premier acompte neuf mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, puis un second dix-huit mois après. Ces "grands projets" seront prochainement ceux dont la surface de construction est d'au moins 3.000 mètres carrés, contre 5.000 mètres carrés actuellement. C'est ce que prévoit une disposition du projet de loi de finances pour 2026 tel qu'adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'usage du "49.3" par le gouvernement.

Elle avait été introduite lors de la discussion du texte à la fin de l'automne au Sénat. Et ce, sous l'impulsion du sénateur (rattaché LR) Stéphane Sautarel et de sa collègue (Soc.) Isabelle Briquet, tous deux auteurs d'un rapport "flash" sur "les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement" (voir notre article). La mesure vise à "accélérer le recouvrement des cotisations [de taxe d'aménagement] les plus significatives". Elle a finalement été retenue par l'exécutif dans sa version du PLF soumise au 49.3 (laquelle devrait être adoptée définitivement ce 2 février) et entrera en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Le gouvernement n'a donc pas été insensible aux nombreuses alertes lancées ces derniers mois sur la taxe, dont le produit est en chute libre (-56 % sur la période 2024-2025 selon des estimations).

"Le stock sera purgé"

Cependant, les collectivités déplorant "une perte importante" de taxe d'aménagement entre 2024 et 2025 ne pourront pas bénéficier cette année d’une avance de l’État égale au tiers de la perte constatée, contrairement aux souhaits des sénateurs. Dans le cadre du "49.3", le gouvernement a en effet retoqué une telle mesure, sans refuser de reconnaître que "des dysfonctionnements (…) ont pu conduire à des retards de versements" de la taxe. 

Ce rejet ne signifie pas que le gouvernement se désintéresse de l'épineux sujet. Au contraire, il "demeure pleinement engagé", assure-t-il dans l'exposé des motifs de l'amendement au PLF 2026 qu'il a déposé en nouvelle lecture et validé avec le 49.3. Et de promettre que les défaillances dans la gestion de la taxe seront "résolu[e]s selon un plan d’action volontariste". Le 13 janvier dernier, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a donné des détails : "D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock –⁠ souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé." 

Dès juin 2025, les députés Christine Pirès Beaune et David Amiel – ce dernier n'était pas encore au gouvernement – avaient signalé dans un rapport "des dysfonctionnements" dans "le système de gestion" et "la liquidation" de la taxe d'aménagement (voir notre article). Et, déplorant "l’existence d’un stock de dossiers en instance", ils avaient appelé à "une priorisation dans le traitement des dossiers".

Simplifications fiscales

"Nous proposerons aussi des simplifications fiscales, notamment sur le calcul de la taxe d’aménagement", a également annoncé la ministre des Comptes publics devant les députés. "Le mètre carré à déclarer n’est pas le même que celui de la taxe foncière et cette bizarrerie complique les déclarations", a indiqué Amélie de Montchalin à titre d'illustration. "Nous simplifierons également l’ensemble du processus déclaratif (qui doit déclarer quoi, à quel moment)", a-t-elle complété. 

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a par ailleurs engagé avec les associations d'élus locaux des travaux en vue de la "fluidification" et de la "fiabilisation" des "échanges" entre les collectivités et ses services concernant les données de la taxe d'aménagement. Avec l'objectif en particulier de mieux informer les collectivités, et ce partout sur le territoire, les pratiques en la matière étant variables d'un département à un autre. 

Plus de transparence

Des progrès significatifs pourraient être réalisés. Par exemple, lorsqu'une collectivité perçoit le versement d'un montant de taxe d'aménagement qui a été recouvré par la DGFIP, elle ne sait pas toujours à quel(s) permis de construire il se rapporte, explique-t-on à France urbaine, l'association qui fédère les élus des grandes villes. Le groupe de travail créé par la DGFIP s'est réuni sur le sujet le 13 janvier au ministère de l'Aménagement du territoire. D'autres rencontres suivront. "Nous discutons des données qui seraient communiquées aux collectivités", indique France urbaine, qui accueille très favorablement l'initiative. Selon elle, la DGFIP manifeste "une vraie volonté de ne pas laisser les collectivités dans le flou, comme cela a pu être le cas ces derniers mois. On est vraiment dans une démarche positive". 

Cet ensemble de mesures permettra-t-il d'aboutir à une gestion de la taxe d'aménagement plus conforme aux standards et répondant aux attentes des élus locaux ? Il faut l'espérer, en sachant qu'il ne mettra sans doute pas fin à la baisse du produit de la taxe d'aménagement, laquelle est aussi liée à la chute du nombre des autorisations d'urbanisme ces dernières années.