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Distinction entre domaine public et domaine privé des communes et EPCI

La distinction entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales est fondamentale. Elle conditionne aussi bien les règles de protection des biens des personnes publiques que leur mode de gestion et les conditions de leur valorisation.

Cette réunion s’attachera donc à expliquer les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et les conséquences de cette différenciation. Nous nous intéresseront également à  la nature juridique des contrats portant occupation du domaine public.