Distinction entre domaine public et domaine privé des communes et EPCI (compte-rendu)
Réunion téléphonique du 17 novembre 2020
© Pierre Gleizes / Rea
La distinction entre le domaine privé et le domaine public des collectivités territoriales est fondamentale. Elle conditionne aussi bien les règles de protection des biens des personnes publiques que leur mode de gestion et les conditions de leur valorisation.
Cette réunion revient sur les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et les conséquences de cette différenciation. Nous y abordons également la nature juridique des contrats portant occupation du domaine public.
- Type : Compte-rendu
