Dotation globale de fonctionnement : la "forfaitaire" de milliers de communes en recul en 2026

La dotation forfaitaire (plus de 6 milliards d'euros) va reculer en 2026 pour des milliers de communes, résultat de la poursuite de la progression des dotations de péréquation communales sans abondement de la part de l'État. Quatre jours après la publication de la loi de finances pour 2026, le comité des finances locales (CFL) s'est penché au cours d'une séance en visioconférence, ce 24 février, sur cette épineuse question. 

Dans ce budget, contre lequel les associations d'élus locaux ont bataillé jusqu'au bout, la dotation de solidarité urbaine (DSU, 3,1 milliards d'euros) et la dotation de solidarité rurale (DSR, 2,5 milliards) augmentent respectivement de 140 et 150 millions d'euros. Comme l'an dernier, le CFL a choisi au cours de sa séance d'accroître la DSU de 10 millions d'euros pour porter sa progression au même montant que celui de la hausse de la DSR.

Un besoin de financement record au sein de la DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) avait crû de 150 millions d'euros l'an dernier, la somme permettant de financer la moitié de la croissance des dotations de péréquation communales. Mais cette année, la DGF est stable en euros courants. Les 300 millions d'euros supplémentaires affectés à la DSU et à la DSR doivent donc être entièrement financés à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF. Et ce via un double mécanisme qui est reconduit d'année en année. À savoir "l'écrêtement" (dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement) de la dotation forfaitaire des communes dont la richesse dépasse un certain seuil, ainsi que la "minoration" de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre. C'est par ces canaux qu'est également financée la hausse de la dotation forfaitaire liée à la croissance démographique en 2026 (+39,6 millions d'euros). La hausse de la dotation d'intercommunalité (+90 millions d'euros par an depuis 2024) est, elle, financée exclusivement par la dotation de compensation des groupements de communes à fiscalité propre. 

Au total, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des intercommunalités sont sollicitées cette année à hauteur du montant record de 416 millions d'euros. Il faut remonter à 2017 pour trouver un besoin de financement d'une telle ampleur (364 millions d'euros) à l'intérieur de la DGF. 

Où placer le curseur ?

Le CFL devait trancher sur la répartition du montant à financer entre le vecteur communal et son pendant intercommunal. Et ses membres avaient évidemment à l'esprit l'option qu'ils avaient retenue par le passé, sauf en 2023, une année où la DGF avait connu une hausse exceptionnelle de 320 millions d'euros. Il s'agissait de mettre 60% du besoin à la charge des communes (dotation forfaitaire) et 40% à celle des intercommunalités (dotation de compensation). Certains élus locaux ont défendu la reconduction de cette solution, quand d'autres, en particulier parmi les représentants des grandes villes, ont plaidé pour un relèvement de la part mise à la charge des communes jusqu'à 100%. 

Les échanges de plus de trois quarts d'heure ont été "riches" et se sont achevés par un vote "serré", selon l'entourage du président du CFL, André Laignel. L'instance a finalement choisi une nouvelle clé de répartition : 80% des 326 millions d'euros à répartir (besoin de financement total dont il faut soustraire les 90 millions d'euros de la hausse de la dotation d'intercommunalité qui sont automatiquement facturés à l'intercommunalité) seront dus par les communes. Cela représente un montant de 261 millions d'euros. Le solde (65 millions d'euros) sera financé par les groupements de communes. 

"Bonne nouvelle"

"C'est globalement une bonne nouvelle", réagit Sébastien Miossec, président délégué d'Intercommunalités de France, qui participait à la réunion. "Il n'était pas logique que, depuis longtemps, la péréquation communale soit financée à 40% par une dotation intercommunale. Et cette année, cela devait l'être encore moins, compte tenu de la pression très forte qui est exercée sur les finances des intercommunalités", explique l'élu Divers gauche.

La reconduction de la clé de répartition habituelle aurait mis 65 millions d'euros supplémentaires à la charge des intercommunalités, alors que selon Intercommunalités de France, les diverses ponctions inscrites dans le budget 2026 priveront les groupements de communes de 1,5 milliard d'euros cette année – les communes devant, elles, subir un montant net de 600 millions d'euros de coupes budgétaires.

Le CFL devait également décider de la répartition de la hausse (+150 millions d'euros) de la DSR en 2026 entre ses trois composantes, en sachant que la loi de finances pour 2026 prévoit une affectation minimale de 60% de cette progression à la part dite "péréquation" (33.000 communes bénéficiaires). L'instance n'a pas souhaité flécher vers celle-ci davantage que ces 60%. Sur cette base, elle a reconduit l'arbitrage qu'elle avait rendu ces trois dernières années. 30% de la progression de la DSR bénéficieront donc à la fraction dite "bourg-centre", tandis que 10% seront alloués à la part dite "cible" (laquelle revient aux 10.000 communes rurales les plus défavorisées).

La DGF s'élève cette année à 27,4 milliards d'euros. Les communes et groupements se voient affecter 19,1 milliards d'euros, tandis que 8,3 milliards sont destinés aux départements.

Dispositif de réserve

Lors de la séance, le CFL a aussi approuvé un projet de décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales". Un texte de ce type est présenté au début de chaque année à l'instance. Et pour cause, l'objectif étant de "tirer les conséquences réglementaires" des mesures de la loi de finances "en matière de dotations de l’État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales". Les intercommunalités, départements et régions se voyant obligés de mettre en réserve une part de leurs ressources fiscales ("Dilico") seront attentifs à l'une des dispositions du texte, qui "définit les recettes réelles de fonctionnement (RRF) utilisées pour la répartition du dispositif".

Le projet de décret prévoit aussi une mesure de "déconcentration du traitement de l’ensemble du contentieux relatif aux prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements" (on pense aux prélèvements effectués dans le cadre du "Dilico" et à ceux qui sont opérés sur les collectivités qui, n'ayant plus de DGF, voient leurs recettes fiscales réduites au titre des baisses de dotations décidées sous le quinquennat de François Hollande). Le préfet assumera donc à l'avenir "la responsabilité de défendre l’État devant les tribunaux administratifs dans ces litiges". La mesure "permet la gestion déconcentrée et unifiée d’un contentieux technique et potentiellement volumineux" et, de surcroît, s'avère "de nature à simplifier et faciliter les procédures contentieuses pour les collectivités territoriales requérantes", soutient le gouvernement.