Dotations : les montants 2021 notifiés aux collectivités

Un arrêté, paru ce 11 juin au Journal officiel, procède à la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Pour des raisons pratiques, le détail des données individuelles est publié sur un site internet spécial de la direction de l'information légale et administrative (voir ci-dessous). Le document est constitué de plus de 1.000 pages.

L'État avait mis en ligne, le 2 avril, les montants en 2021 des dotations pour l'ensemble des communes, des groupements à fiscalité propre et des départements (voir notre article). Mais ces données n'avaient qu'une valeur d'information. L'arrêté a quant à lui une valeur juridique. Sa publication ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Reste que si elles veulent vérifier le calcul des montants de dotations qui leur sont attribués, les collectivités ont besoin de connaître les valeurs des critères utilisés par l'État. Or ces données n'ont pas encore été mises en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales (DGCL) consacré aux dotations.

Références : arrêté du 31 mai 2021 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; annexe à l'arrêté, parue sur le site des Documents administratifs.

 

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