DPE : un arrêté actualise le contenu CO2 et les taux d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur
Un arrêté, paru ce 25 avril, modifie un précédent arrêté en date du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, et plus précisément son annexe 7 (précisant les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid) qu’il remplace.
Le texte procède ainsi à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération. Fondées sur les données d'exploitation 2022-2023-2024, ces valeurs sont notamment celles à utiliser pour la réalisation des DPE ; les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; l'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de la réglementation thermique 2012 (RT2012).
L’entrée en vigueur de cette actualisation est prévue un mois après la publication de ce nouvel arrêté.
| Référence : arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 25 avril 2026, texte n°14. |
