Urbanisme - Droit de préemption sur les fonds de commerce : l'AMF demande des clarifications

Dans un courrier en date du 09 janvier 2008, l'Association des maires de France (AMF), par l'intermédiaire de son président Jacques Pélissard, a transmis une lettre d'observations à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, sur le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. L'association interroge la ministre sur deux points.
Tout d'abord, elle lui demande si les communes qui avaient pris une délibération pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat avant la parution du décret doivent procéder à une nouvelle délibération ou si la délibération initiale est toujours valable.
Enfin, elle souhaite savoir si les avis obligatoires donnés par les organismes consulaires sur le projet de délibération délimitant le périmètre sont des avis conformes ou non. L'AMF souligne qu'un avis conforme serait contraignant pour les communes. En effet, en cas de désaccord, on risquerait de voir apparaître des situations de blocage et les communes pourraient alors hésiter à utiliser ce nouvel outil.

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum