Durcissement du cumul emploi-retraite : quelles exceptions ?

La réforme, adoptée l'an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, s'applique à tous ceux qui recevront leur première pension de retraite à partir du 1^er janvier. Tout assuré qui décide de partir avant l'âge légal (64 ans à terme, 62 ans et 9 mois aujourd'hui, suivant l'application progressive de la réforme Borne) et qui reprend une activité verra 100% de ses revenus déduits de sa pension.

Un assuré parti entre l'âge minimum légal et l'âge "d'annulation de la décote", fixé à 67 ans, pourra intégralement cumuler sa pension et 7.000 euros de revenus d'activité, incluant les indemnités perçues en arrêt maladie. Au-delà de ce seuil, 50% des revenus d'activité supplémentaires seront déduits de la pension. Ce plafond de 7.000 euros évoluera chaque année, en suivant l'évolution du plafond de la sécurité sociale (qui dépend notamment de la hausse des salaires), précise le décret. Après 67 ans, en revanche, un cumul intégral sera possible.

Le cumul emploi-retraite concernait, selon la Cour des comptes, environ 710.000 personnes en 2020, qui tiraient en moyenne 9.000 euros par an de leur activité. Jusqu'ici, deux systèmes cohabitaient, le cumul intégral et le cumul plafonné. Une personne bénéficiant d'une retraite à taux plein pouvait reprendre une activité sans plafond de revenus. À l'inverse, quelqu'un parti à la retraite avant d'atteindre le taux plein voyait le montant du cumul entre pension et revenus d'activité plafonné à 160% du montant brut du Smic ou à son dernier salaire mensuel brut (le plus avantageux des deux).

Services à la personne

Le deuxième décret liste diverses professions et activités qui bénéficient de dérogations. Ainsi, certains professionnels pourront cumuler intégralement pension et revenus. Parmi eux, des activités directement liées aux collectivités territoriales. Notamment les assistants maternels et familiaux. Cette exception était demandée par plusieurs voix syndicales, à l'heure où ces deux professions connaissent des difficultés de recrutement.

Plusieurs activités relevant du champ des services à la personne figurent aussi sur la liste : la garde d'enfants à domicile, l'assistance aux personnes âgées et handicapées ("ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile"). La santé est également concernée, pour certains soignants dans des zones identifiées comme des déserts médicaux.

On mentionnera aussi les gardiens d'immeubles logés par l'employeur, les revenus provenant de "l'hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux"… ou les "activités à caractère artistique, littéraire, scientifique, exercées à titre accessoire", ainsi que "la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives".

La "situation très spécifique des conducteurs du transport scolaire" prise en compte

Enfin, un secteur se félicite déjà de l'assouplissement permis par ce décret du 2 novembre : le transport scolaire, qui concerne quotidiennement deux millions d'élèves. Dans un communiqué du 3 novembre, l'Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep) se dit "particulièrement satisfaite de cette prise en compte de la situation très spécifique des conducteurs du transport scolaire". 

Le secteur du transport scolaire a en effet connu ces dernières années des difficultés de recrutement. Et si des mesures ont été mises en place pour y remédier (facilitation de la formation des conducteurs, possibilité pour les agents publics de conduire un bus scolaire à titre accessoire pour une entreprise privée ou aménagements des marchés publics), l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 risquait de leur porter un coup en tarissant le vivier des retraités, alors que 12% des effectifs des chauffeurs de cars scolaires ont entre 63 et 67 ans. L'Anateep n'est d'ailleurs pas pour rien dans cet assouplissement puisque sa présidente, la sénatrice de l'Ain Florence Blatrix-Contat, avait saisi le ministre du Travail et des Solidarités dès avril 2026 sur les conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite.