École inclusive : le Sénat rejette la fonctionnarisation des AESH

C'est un rendez-vous manqué avec l'école inclusive que le Sénat a vécu mercredi 7 janvier 2026 en rejetant, en séance publique, une proposition de loi (PPL) du groupe PS visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans la fonction publique d'État et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

Rendez-vous manqué car sur tous les bancs, y compris parmi ceux qui ont, après plus de deux heures de débats, fait tomber le texte, le discours a été unanime : l'école inclusive est à bout de souffle et il convient de la renforcer pour la sauver. Avec 550.000 élèves en situation de handicap désormais accueillis en milieu ordinaire, dont les deux tiers bénéficient d'une notification d'aide humaine exercée par 146.000 AESH, et de surcroît une hausse de ces notifications de 10% par an, "l'école inclusive rencontre aujourd'hui les limites de son propre succès", a estimé Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.

Lutter contre la précarité des AESH

Pierre angulaire du dispositif, l'article 1^er de cette PPL portée par Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel dispose que "pour assurer les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, il est créé un corps d'accompagnant d'élèves en situation de handicap classé catégorie B".

Le but principal de cet article ? Faire exercer par des fonctionnaires un service public reconnu et lutter contre la précarité d'un métier aux fortes contraintes. Si les orateurs reconnaissent unanimement cette dernière nécessité, certains ne manquent pas de rappeler les améliorations récentes : recrutement sur contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans renouvelable une fois (2019), revalorisation plus régulière de la rémunération et meilleure visibilité sur les perspectives de carrière (2021) ou encore possibilité de passer à un contrat à durée indéterminée (CDI) dès la fin du premier CDD (2022). Améliorations qui font dire à Édouard Geffray que les AESH bénéficient aujourd'hui d'un "quasi-statut", au sens du droit administratif.

Des "difficultés dirimantes"

L'adoption d'un amendement de suppression de l'article I^er a vite tué le suspens. Pour justifier son opposition à la création d'un corps d'AESH de catégorie B, Édouard Geffray a avancé que cela soulève des "difficultés majeures" et même "dirimantes". Selon lui, le statut de fonctionnaire de l'État est "forcément un statut de fonctionnaire à temps complet, or il est extrêmement difficile de parvenir à un temps complet pour les AESH sur les seules fonctions d'AESH". En outre, a-t-il affirmé en s'adressant à Marie-Pierre Monier, rapporteur du texte, "si vous adoptez cette proposition, vous ferez automatiquement basculer 145.000 personnes dans un corps au sein duquel elles seront mutables dans l'intérêt du service, alors qu'en matière d'AESH, l'accompagnement repose sur des besoins individuels, évolutifs, localisés, par nature temporaires, et directement liés aux notifications des MDPH, elles-mêmes évolutives". Dernier argument développé par le ministre : la fonctionnarisation créerait une "tension budgétaire structurelle", puisque la création de ce corps de fonctionnaires aurait un impact estimé à 4,3 milliards d'euros, "sans financement identifié à ce jour", mais très relatif en faveur des principaux intéressés, car 2,7 millions serviraient à financer le compte d'affectation spéciale (CAS) des pensions.

Un concours synonyme de "barrière"

À la suite d'Édouard Geffray, Cédric Vial, sénateur de la Savoie et auteur en 2024 d'une loi sur la prise en charge par l'État des AESH durant la pause méridienne, a enfoncé un dernier clou dans le cercueil de l'article I^er : "La titularisation implique un recrutement par concours. Cela introduit une barrière supplémentaire à l'entrée dans le métier. Le niveau de diplôme requis serait, par exemple, le baccalauréat, alors qu'aujourd'hui près de la moitié des AESH n'en disposent pas. Ces professionnels seraient de fait exclus des recrutements ultérieurs." 

Sur les contraintes de mobilité induites par le statut de fonctionnaire d'État, le sénateur de la Savoie a ajouté que "beaucoup d'AESH ont fait le choix de ce métier car il leur permet une activité de proximité compatible avec des contraintes familiales et personnelles fortes. Imposer une mobilité, c'est prendre le risque de décourager, voire d'éloigner durablement des personnels déjà engagés".

Une obligation source de contentieux pour les collectivités

Une fois l'article I^er tombé, les autres ont suivi comme des dominos, en particulier l'article 3 qui prévoyait que les collectivités territoriales se prononcent sur la mise à disposition d'un local pour faciliter l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers, en cas de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment scolaire dont elles ont la charge. "C'est une déclaration d'intention qu'on peut partager, a argué Cédric Vial, mais inscrire dans la loi une nouvelle obligation pour les collectivités locales c'est, je pense, une erreur et c'est en plus de cela imprécis. Délibérer quand on réhabilite une école ? Mais à partir de quand, de combien d'euros, considère-t-on que c'est une réhabilitation ? Cette nouvelle obligation peut être source de contentieux. Nous avons auditionné l'Association des maires de France qui nous a donné un désaccord sur cette mesure."

"Ce n'est pas le bon vecteur, ce n'est pas le bon moment, ce n'est pas la bonne méthode", a résumé Cédric Vial à propos de l'ensemble du texte. De son côté, Édouard Geffray a soutenu que si "la question d'une meilleure prise en charge des AESH est partagée, elle doit s'inscrire dans le cadre plus général des travaux menés par la Conférence nationale du handicap (CNH) dont les conclusions seront connues avant l'été". S'agissant en particulier des AESH, le ministre s'est dit "très ouvert à engager la réflexion sur la possibilité, pour certains d'entre eux, d'intégrer un corps sur concours. Mais cette possibilité éventuelle [sic] devra faire l'objet d'un examen et d'une étude d'impact dans ce cadre pour savoir selon dans quelles conditions juridiquement possibles, financièrement soutenables et techniquement opérationnelles, et pour quelle part d'entre eux, elle pourrait éventuellement être discutée et examinée".