Égalité et transparence des rémunérations : le projet de loi franchit l'étape du conseil des ministres

Comme la plupart des pays européens - Italie, Grèce, Slovaquie, Lituanie et Malte exceptées - la France a raté en juin le délai officiel pour inscrire en droit français le texte voté par les Vingt-Sept en 2023. Car le projet de loi s'est fait attendre. Mais après de longues consultations sur fond de fronde patronale européenne, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a, à la date butoir, annoncé transmettre un projet de loi au Conseil d'État, défendant un "équilibre entre les positions" des uns et des autres.

Le projet de loi, qui a été dévoilé par l'agence de presse AEF quelques heures avant le conseil des ministres de ce 10 septembre, est proche de la version transmise en juin au Conseil d'État et dont Localtis avait décrypté le volet consacré à la fonction publique (voir notre article). Le texte qui sera déposé à l'Assemblée nationale est cependant un peu moins disert, du fait de renvois plus nombreux à des décrets d'application. 

Ce projet de loi appelle un certain nombre d'évolutions dans les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines des employeurs publics. Ainsi, chaque année, ils devront "informer les agents, par écrit, de leur droit de demander et recevoir par écrit des informations relatives à leur niveau de rémunération ainsi qu'au niveau moyen de rémunération, ventilé par sexe, des agents accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale". Certaines mesures devront être mises en œuvre dès le quatrième mois après la publication de la loi.

Avis de vacance, dénominations de poste

C'est le cas de la disposition prévoyant que "les avis de création ou de vacance d'emploi ainsi que les dénominations de postes devront être rédigés dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, fondée sur le sexe". Et de celle affirmant que "les avis de création ou de vacance, devront comporter des informations sur la rémunération ou la fourchette de rémunération initiale" – à défaut l'employeur devra "communiquer ces informations aux candidats au cours de la procédure de sélection".

La refonte de l'index de l'égalité professionnelle qui s'est appliquée aux grandes collectivités pour la première fois en 2024 est également en marche. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront mesurés à l'aide de nouveaux indicateurs, dont le calcul annuel sera obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant plus de 40.000 habitants et gérant au moins 50 agents.

En 2023, le salaire net moyen en équivalent temps plein des femmes était inférieur de 12,2% en moyenne à celui des hommes dans la fonction publique de l’État, de 19,1% dans la fonction publique hospitalière et de 6,8% dans la fonction publique territoriale.

Les collectivités et leurs groupements seront "susceptibles de se voir infliger" une pénalité financière pour l'absence de respect de leurs obligations de calcul, de présentation ou de communication des indicateurs, ou encore en l'absence de mesures de correction. Cette sanction pourra atteindre 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur et même 2% en cas de nouveau manquement survenant au cours d'une période de cinq ans.

Niveau honorable pour quatre collectivités sur cinq

L'index de l'égalité professionnelle mis en œuvre à partir de 2024 a "permis d’objectiver les écarts et d’identifier les leviers d’action, tout en préparant l’entrée dans un cadre plus exigeant avec la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale", estime la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) dans l'édition 2025 du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que Localtis a consultée. Le document, qui sera publié prochainement, a été présenté le 3 septembre aux représentants des syndicats et des employeurs.

Au cours de la réunion, la DGAFP a communiqué les résultats de l'index de l'égalité professionnelle recueillis en 2025 (à savoir des statistiques portant sur 2024). Au total, le ministère chargé de la fonction publique a reçu des réponses de 624 collectivités territoriales situées dans 59 départements.

Il en ressort que 83% des collectivités ayant répondu ont obtenu pour l'édition 2025 de l'index la note requise de 75 sur 100 ou une note supérieure. Soit une proportion "stable" par rapport à celle de 2024 (85%). 

Près de 68% des collectivités ayant publié leurs résultats et ayant obtenu au moins la note de 75 sur 100 en 2024 "ont conservé un score supérieur ou égal" en 2025, a aussi précisé la DGAFP. En notant qu'un peu plus de 10% des collectivités "sont parvenues à améliorer leur résultat et à dépasser ce seuil".

Long chemin parlementaire

À l'inverse, près de 6% des structures locales n'ayant pas atteint la note minimale en 2024 "n'ont pas vu leur situation s'améliorer" en 2025. En outre, près de 9% des collectivités et établissements publics locaux ont vu leur score diminuer en 2025 et passer sous le seuil de 75 sur 100.

L’indicateur portant sur les écarts de taux de promotion de grade "est celui où les collectivités ont de moins bons résultats". 10% des entités locales ont obtenu la note de zéro pour celui-ci. À noter aussi que, du fait de leur taille, 43% des structures ne sont pas concernées par cet indicateur.

Après le conseil des ministres, le projet de loi suivra un long chemin parlementaire, avec un passage dans l'agenda parlementaire très étroit d'ici à l'élection présidentielle. L'Assemblée nationale reprendra ses travaux d'octobre à février, avec un agenda déjà bien rempli par la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles et surtout les discussions budgétaires.

La bataille parlementaire s'annonce âpre, car syndicats et patronat espèrent chacun pouvoir influer sur le texte final.